Les caractéristiques énergétiques et acoustiques du bâtiment

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents documents avant et après travaux portant sur un bâtiment. Ces documents sont les suivants : ▪  L’attestation établie avant les travaux et portant sur « la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux…

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La résiliation du contrat d’assurance

  Le projet de loi sur la consommation présenté en conseil des ministres début mai 2013 comporte entre autres des dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance. Ce projet devrait être soumis à l’Assemblée Nationale en juin 2013 (www .argusdelassurance.com, « Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance », 23 mai 2013). Le projet…

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Performance énergétique et bâtiment

Dans le cadre du « Plan Bâtiment Grenelle » a été créé un groupe de travail consacré à la performance énergétique des bâtiments. Un premier rapport a été établi par ce groupe de travail le 5 avril 2012. Sont distinguées la garantie de performance énergétique intrinsèque et la garantie de résultats énergétiques. En ce qui concerne les…

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Les délais de paiement

L’un des points du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance présenté au gouvernement le 2 mai 2013 est de modifier les règles relatives aux délais de paiement dans le domaine de la construction, afin de faciliter la gestion de leur trésorerie par les professionnels. Ces délais de paiement sont prévus par les conditions générales. Toutefois,…

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Un projet concernant le logement

Le 2 mai 2013, a été présenté au Conseil des ministres un projet d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements. Le projet porte sur une habilitation à légiférer en matière de construction par voie d’ordonnance. Cette procédure a déjà été évoquée sur ce blog. Elle est prévue par la constitution (article…

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Au sujet des troubles de voisinage

Sera ici évoquée la responsabilité encourue pour les troubles de voisinage, importante en matière d’immobilier et de construction La loi prévoit le droit pour le propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue. Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de…

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Les partenariats public-privé

Les partenariats public-privé sont fréquemment utilisés pour des projets importants. Tel est le cas du palais de justice de Paris, de l’université Paris VII Diderot, ou du ministère de la défense et de différents services centraux (projet couramment appelé « le pentagone à la française »). Les partenariats public-privé sont régis par l’ordonnance n° 2004-559 du 17…

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Le débat sur la transition énergétique

Un débat sur la transition énergétique a été lancé au mois de novembre 2012. Cette transition est justifiée par le renchérissement actuel et à venir de l’électricité, et par l’émission, par les procédés actuels de  production de l’énergie, de gaz à effet de serre. Ce débat  qui se tiendra jusqu’en juillet 2013, doit déboucher sur…

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Les mesures de preuve ordonnées par le juge

  Dans le cadre d’une procédure judiciaire il appartient en principe aux parties d’apporter la preuve de ce qu’elles allèguent. L’article 9 du Code de procédure civile comporte en effet la prévision suivante : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le Code de…

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La lutte contre les faux avocats

  Le barreau de Paris renforce sa lutte contre les personnes se présentant comme avocats, et n’ayant pas réellement cette qualité. La loi donne aux avocats un quasi-monopole sur les consultations juridiques délivrées contre rémunération, à titre habituel. Celle-ci prévoit que « nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider…

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Des mesures sur le logement

Lors d’un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République a fait part de ses projets concernant le logement. « Face à l’urgence économique, sociale et environnementale », un « choc de confiance » est nécessaire, lequel passe par un plan « investissement-logement ». Une première série de mesures a pour objet de lever les freins à la construction. Partant…

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