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Accès au service

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Propriété intellectuelle

Le site et chacun des éléments qui le composent (notamment les textes, articles, lettres d’information, plaquettes, images, illustrations, photographies, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

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Par exception à ce qui précède les articles du blog et les textes figurant dans la rubrique « articles » de la page « documents » pourront être reproduits, à condition que la source, à savoir Virginie Miré et Jérôme Blanchetière ou www.mire-blanchetiere-avocats.fr , soit citée.

Secret professionnel

Les avocats, et notamment Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, sont tenus au respect du secret professionnel.

L’avocat est le confident nécessaire du client.

Le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps. Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quel qu’en soit le support, matériel ou immatériel (papier, télécopie, voie électronique …) :

  • les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
  • les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
  • les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
  • le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
  • les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds ; * les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).
  • Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Données personnelles

Les informations que l’utilisateur du site communique grâce aux formulaires sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont exclusivement destinées à Virginie Miré et Jérôme Blanchetière à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant par email à avocats@cabinet-mb.fr.

 Responsabilité

Il est convenu entre les parties que la responsabilité de Virginie Miré et Jérôme Blanchetière et de la société Virginie Miré et Jérôme Blanchetière se limite à la mission qui leur est confiée.

Par ailleurs l’obligation de compétence de Virginie Miré et Jérôme Blanchetière se limite au seul droit actuel, celui-ci ne pouvant prévoir des solutions juridiques futures.

En toute hypothèse, la responsabilité de Virginie Miré et Jérôme Blanchetière et de la société Virginie Miré et Jérôme Blanchetière ne pourra être recherchée pour une somme excédant le montant de leur rémunération.

La communication à Virginie Miré et Jérôme Blanchetière de toute information non destinée à être divulguée se fait aux risque et péril de l’auteur de cette communication.

Par ailleurs, Virginie Miré, Jérôme Blanchetière et la société Virginie Miré et Jérôme Blanchetière ne peuvent être tenus responsables des éventuels préjudices liés à une communication tardive des éléments du dossier, ou à un défaut d’intervention résultant du défaut de règlement ou du règlement partiel de leurs honoraires.

Assurance de responsabilité

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 et au règlement intérieur national régissant la profession d’avocat, Virginie Miré et Jérôme Blanchetière et de la société Virginie Miré et Jérôme Blanchetière sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Litiges  

Tous litiges issus de l’utilisation du présent site, et tous litiges résultant de prestations offertes sur le présent site, sont soumis à la loi française et, sauf convention contraire, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Il est vous est précisé que préalablement, conformément aux dispositions de l’article L 616-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :

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