LES GARANTIES OFFERTES

Paiement

Les paiements réalisés sur ce site se font par l’intermédiaire du système Paypal, et sont donc protégés.
Par ailleurs, le présent site est lui-même sécurisé, ce qui vous offre une garantie complémentaire lors de votre paiement.

En qualité d’avocats, nous sommes tenus au secret professionnel et à la confidentialité de nos correspondances.

La loi, n° 71-1130 du 30 décembre 1971, organisant la profession d’avocat prévoit ce qui suit (> Accéder à la loi du 31 décembre 1971) :

“En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention ” officielle “, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.”

Cet impératif est également mentionné dans le règlement intérieur nationale relatif à la profession d’avocat, selon lequel le secret professionnel est général, absolu et illimité (> Accéder au Règlement intérieur de la profession d’avocat).

La violation du secret professionnel est sanctionnée pénalement (Article 226-13 du code pénal).

 

Plus généralement, nous sommes soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat

En qualité d’avocats, nous devons respecter des règles déontologiques strictes, fixées notamment par la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971.

Lors de notre entrée dans la profession, nous avons prêté le serment suivant :

« Je jure comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Nos règles déontologiques vous garantissent notamment :

  1. Le secret professionnel
  2. L’absence de contrariété d’intérêts entre vous et un autre de nos clients
  3. La compétence
  4. La modération en ce qui concerne les honoraires

 

 

Le paiement en ligne des honoraires est effectué via Paypal.

Le paiement de nos honoraires peut se faire via le procédé Paypal, ce afin de garantir la sécurité de vos règlements.

Par ailleurs, ce site est sécurisé, ce qui constitue une sécurité supplémentaire.

 

Vos données personnelles sont protégées

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat, et notamment aux obligations relatives au secret professionnel du par les avocats, ainsi qu’aux obligations issues du règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018, la société d’avocats Virginie Miré et Jérôme Blanchetière accorde la plus grande attention à la protection des informations qui lui sont confiées.

Nous vous indiquons ce qui suit :

  • Le responsable du traitement des données personnelles, au sens du règlement européen n° 2016/679 est la société d’avocats Virginie Miré et Jérôme Blanchetière– 6, rue du Mail – 75002 Paris – Téléphone : 01.40.26.39.60 – Télécopie : 09.70.62.61.96 – Email : avocats@cabinet-mb.fr.
  • Les données à caractère personnel en possession de la société d’avocats Virginie Miré et Jérôme Blanchetière sont exclusivement destinées à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, et à l’exercice de l’activité d’avocat, laquelle est régie par la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971.
  • Les données à caractère personnel détenues par la société d’avocats Virginie Miré et Jérôme Blanchetière sont conservées pendant une durée de 8 ans à compter de l’achèvement de la mission qui lui est confiée.
  • Vous avez la possibilité de demander à la société d’avocats Virginie Miré et Jérôme Blanchetière l’accès aux données personnelles qu’elle conserve vous concernant, à la rectification, à l’effacement de celles-ci, ainsi qu’à une limitation du traitement de ces données.

Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de ces données

Enfin, vous avez le droit à la portabilité des données qui vous concernent.

Le droit à la « portabilité » des données est défini par l’article 20 du règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, lequel prévoit ce qui suit :

« Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fourni à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement […] ».

  • Vous avez le droit de formuler une réclamation relative à la conservation des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique etyt Libertés (CNIL).
Nous sommes assurés pour notre responsabilité civile professionnelle

Conformément aux règles relatives à l’exercice de la profession d’avocat, nous avons l’obligation de bénéficier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice de notre activité d’avocat.

Celle-ci a été souscrite par l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, pour le compte de ses membres, auprés de la société d’assurance ZURICH.

 

Ce site est protégé

Comme indiqué précédemment, votre paiement est sécurisé grace au procédé Paypal, et à la protection offerte par ce site.

Il m’a en effet été délivré pour ce site un certificat SSL EV (secure socket layer extended validation).

Celui-ci vous garantit notamment l’identité du gestionnaire de ce site, laquelle a été vérifiée, et donc l’identité du destinataire de vos envois.

 

Nos relations sont encadrées par une charte

Vous trouverez un lien vers cette charte au bas de cette page.