Prestations

Droit des assurances

Ceci concerne toutes les questions relatives au contrat d’assurance : par exemple sa souscription, le fonctionnement du contrat, les déclarations à effectuer et la fin du contrat d’assurance.

Droit immobilier

Le droit immobilier porte sur les problèmes relatifs à la vie de l’immeuble, par exemple les questions liées à la construction, ou celles concernant des opérations de location ou de vente.

Droit de la construction

Le droit de la construction porte sur les contrats, les responsabilités liées aux opérations de construction, ainsi que sur les assurances relatives à ce domaine.

Droit de la responsabilité civile

Nous intervenons dans le domaine du droit de la responsabilité civile. Il s’agit des questions relatives aux dommages, à leur réparation et aux responsabilités encourues.

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Sont ici exposées les règles de droit relatives à la déclaration du sinistre effectuée par un assuré auprès de son assureur. Le délai de la déclaration du sinistre est fixé par le contrat d’assurance, et est, en principe, d’au minimum cinq jours ouvrés. Selon l’article L 113 – 2 du Code des assurances, le bénéficiaire…

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