Prestations

Droit des assurances

Ceci concerne toutes les questions relatives au contrat d’assurance : par exemple sa souscription, le fonctionnement du contrat, les déclarations à effectuer et la fin du contrat d’assurance.

Droit immobilier

Le droit immobilier porte sur les problèmes relatifs à la vie de l’immeuble, par exemple les questions liées à la construction, ou celles concernant des opérations de location ou de vente.

Droit de la construction

Le droit de la construction porte sur les contrats, les responsabilités liées aux opérations de construction, ainsi que sur les assurances relatives à ce domaine.

Droit de la responsabilité civile

Nous intervenons dans le domaine du droit de la responsabilité civile. Il s’agit des questions relatives aux dommages, à leur réparation et aux responsabilités encourues.

A lire sur le blog

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté, le 12 juin dernier, ses propositions concernant un régime d’assurance des catastrophes exceptionnelles (CATEX), telles que le COVID 19. Celui-ci vise à permettre une indemnisation rapide et forfaitaire des entreprises. Le mécanisme d’indemnisation et les bénéficiaires. Cette assurance serait intégrée soit dans les contrats comportant une garantie…

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    Le principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à…

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Dans le numéro de la Revue générale du droit des assurances du mois d’avril 2020 est publié un article sur les conséquences de l’ordonnance n° 2020 – 306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence unitaire » sur les délais applicables en matière d’assurance dommages ouvrage (« La portée…

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