Prestations

Droit des assurances

Ceci concerne toutes les questions relatives au contrat d’assurance : par exemple sa souscription, le fonctionnement du contrat, les déclarations à effectuer et la fin du contrat d’assurance.

Droit immobilier

Le droit immobilier porte sur les problèmes relatifs à la vie de l’immeuble, par exemple les questions liées à la construction, ou celles concernant des opérations de location ou de vente.

Droit de la construction

Le droit de la construction porte sur les contrats, les responsabilités liées aux opérations de construction, ainsi que sur les assurances relatives à ce domaine.

Droit de la responsabilité civile

Nous intervenons dans le domaine du droit de la responsabilité civile. Il s’agit des questions relatives aux dommages, à leur réparation et aux responsabilités encourues.

A lire sur le blog

Le précédent article de ce blog était consacré à la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle, constatation qui est une première condition du droit à l’assurance des catastrophes naturelles prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances. Vous trouverez ici un schéma concernant cette procédure :        

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Les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances réglementent l’assurance des risques de catastrophes naturelles. La constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l’assurance de catastrophe naturelle. En dehors de cette indication essentielle, les prévisions légales sont succintes. Les prévisions de la loi…

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La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté, le 12 juin dernier, ses propositions concernant un régime d’assurance des catastrophes exceptionnelles (CATEX), telles que le COVID 19. Celui-ci vise à permettre une indemnisation rapide et forfaitaire des entreprises. Le mécanisme d’indemnisation et les bénéficiaires. Cette assurance serait intégrée soit dans les contrats comportant une garantie…

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