Droit des assurances
Ceci concerne toutes les questions relatives au contrat d’assurance : par exemple sa souscription, le fonctionnement du contrat, les déclarations à effectuer et la fin du contrat d’assurance.
L’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage, lors de la construction d’un ouvrage. La loi réglemente la procédure d’indemnisation des dommages consécutifs aux sinistres relevant de cette assurance. Cette infographie a pour objet de décrire cette procédure.
Le précédent article de ce blog était consacré à la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle, constatation qui est une première condition du droit à l’assurance des catastrophes naturelles prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances. Vous trouverez ici un schéma concernant cette procédure :
Les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances réglementent l’assurance des risques de catastrophes naturelles. La constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l’assurance de catastrophe naturelle. En dehors de cette indication essentielle, les prévisions légales sont succintes. Les prévisions de la loi…