Les études d’impact

Lors de l’édification  de certaines constructions, il devra être tenu compte de leur impact. Des études d’impact pour certains travaux. L’article L 122-1 du code de l’environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte)prévoit pour certains projets de construction, la réalisation d’études d’impact. Cette disposition contient la prévision suivante : « Les projets de travaux, d’ouvrages…

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Les contrats de sous-traitance

La sous-traitance, extrêmement fréquente en matière de construction, fait l’objet d’une réglementation contenue dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. (Cliquez ici pour accéder au terme « Sous-traitance » dans le lexique.) La définition de la sous-traitance donnée par la loi du 31 décembre 1975 est la suivante (Cliquez ici pour accéder à la loi…

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Produits défectueux et responsabilité

Les articles 1386-1 et suivants du code civil sont consacrés à un régime de responsabilité particulier, la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de responsabilité pour les produits défectueux est issu d’une directive européenne. Les textes relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux correspondent à la mise en œuvre, à l’échelon…

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Une trés bonne année 2014.

Je vous souhaite une très bonne année 2014. Ces vœux sont l’occasion de revenir sur quelques faits de l’année écoulée, évoqués sur ce  blog. Au 1er janvier 2013, s’est généralisée la dernière réglementation thermique, la RT2012 (Pour accéder à l’article « La RT 2012 », cliquez ici).   Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation…

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La réassurance

  La réassurance est le fait, pour un assureur, de se décharger sur autrui des risques qu’il assure. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici) En bref, l’assureur est lui-même assuré pour une partie des risques qu’il garantit. Ainsi, l’assureur est lui même protégé contre des évènements inattendus. La réassurance est généralisée,…

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Au sujet des VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement)

L’un des contrats de construction les plus répandus est la vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA, couramment appelée vente sur plan). Le magazine Le Particulier Immobilier publie dans son numéro de décembre 2013, un article consacré aux ventes en l’état futur d’achèvement, intitulé « Achat sur plans, partez sur des bases saines ». Sont entre autres…

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Assurance dommages ouvrage : les sanctions de l’assureur

  Une décision récente de la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer les obligations de l’assureur dommages ouvrage, et les sanctions encourues si ces obligations ne sont pas respectées. L’assureur dommages ouvrage est notamment tenu au respect d’obligations de délai. Il a précédemment été indiqué que l’assurance dommages ouvrage (Pour accéder au lexique, à « assurance dommages…

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La création d’une vente en l’état futur de parachèvement.

Le gouvernement a présenté en début d’année, un plan d’investissement pour le logement, comprenant 20 mesures. Des mesures adoptées par voie d’ordonnance législative. Afin que le gouvernement, en vertu de l’article 38 de la constitution, soit habilité à légiférer, une loi d’habilitation a été adoptée par le parlement (pour en savoir plus sur ce point,…

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Responsabilité décennale : sur la gravité du dommage

Les constructeurs d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire sur le fondement de la garantie décennale. (Cliquez ici pour accéder à l’article 1792 du Code civil) La responsabilité décennale des constructeurs est encourue pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage en question.…

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