Les expertises : leur régime est précisé

La Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux décisions importantes au sujet d’expertises amiables et judiciaires, en apportant des précisions sur leur régime et sur leur force probatoire. Selon l’une de ces deux décisions (Chambres mixtes, 28 septembre 2012, n°11-11381) on ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en raison d’irrégularités…

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Le dossier de diagnostic technique

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, les diagnostics à produire sont nombreux. Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (cliquez ici pour accéder au texte de loi), lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique devra être…

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L’échange des quotas de gaz à effet de serre

Extrait de « Environnement et droit de la construction » (ouvrage disponible sur ce site) Pour inciter à limiter les émissions de gaz à effet de serre, le législateur a mis en place un mécanisme de quotas et d’échange de ces quotas. Les dispositions prises au niveau national résultent d’une directive communautaire n° 2003/87/CE du 13 octobre…

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Environnement et droit de la construction

Vous trouverez un guide intitulé « Environnement et droit de la construction » sur le site www.avocat-blanchetiere.fr. Un enjeu important : la rénovation thermique des logements. Lors de la conférence environnementale, le Président de la République a fixé comme objectif la rénovation de 500 000 logements par an. Plus récemment, s’est engagé un débat sur la transition…

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Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ?

Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’impropriété d’un ouvrage à  sa destination. Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver…

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Un rapport sur le réchauffement du climat

Un rapport de la banque mondiale du 18 novembre 2012 contient des prévisions alarmantes sur les conséquences d’un réchauffement du climat. Le réchauffement du climat pourrait être de 4° Celsius avant la fin du siècle, et même dés 2060. La banque mondiale estime qu’avec ces 4 degrés supplémentaires, le monde serait si différent de ce…

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L’assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. La loi prévoit notamment que « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les…

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La TVA aujourd’hui réduite dans le bâtiment sera relevée.

A la suite du rapport déposé par Louis Gallois, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le gouvernement a annoncé une évolution des taux de la TVA à compter du 1er janvier 2014. Le montant du taux de TVA (Cliquez ici pour accéder au lexique)  applicable résulte de l‘article 279-0…

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L’encadrement des loyers

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 est relatif à l’encadrement des loyers. Il est applicable à compter du 1er aout 2012 pour une durée d’une année. Le décret relatif à l’encadrement des loyers use de la faculté prévue par l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est qu’en…

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Antennes relais et principe de précaution

Par un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d’état a jugé que doit être annulé pour excès de pouvoir un jugement approuvant la décision d’un Maire qui avait estimé qu’un projet relatif à l’installation d’antennes relais présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution. Le Conseil d’état sanctionne les premiers juges…

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Energie : la troisième révolution industrielle

Jeremy Rifkin est l’auteur de « La troisième révolution industrielle », où il nous livre sa vision de l’avenir, et dessine quelques solutions en ce qui concerne l’énergie. La seconde révolution industrielle a été marquée par le développement  de l’immobilier, de la consommation de pétrole, et des communications électriques. La seconde révolution industrielle a consisté en l’essor de…

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