Assurance dommages ouvrage : les formes de la déclaration de sinistre

En ce qui concerne l’assurance  dommages ouvrage (Accès à la page « Droit des assurances »), selon la Cour de cassation, une déclaration de sinistre ne peut être effectuée par télécopie auprès de l’assureur (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567 – Vous pouvez accéder à cet arrêt, en cliquant ici). Dans de précédents articles ont été évoquées l’assurance…

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La subrogation en droit des assurances

  La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l’assureur qui a payé l’indemnité de se retourner contre le responsable du dommage. Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. La subrogation peut être légale ou conventionnelle. Selon l’article…

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Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre

L’assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une  construction. La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumises à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la…

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Les assurances en droit de la construction

Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication. L’assurance de responsabilité décennale. La plus connue des assurances de la construction est l’assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci…

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Troubles anormaux du voisinage et droit de la construction

La jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage en droit de la construction a connu, depuis un certain nombre d’années, des évolutions substantielles. Est en particulier apparue la notion de « voisin occasionnel ». La théorie des troubles anormaux du voisinage a donné lieu en droit de la construction à une jurisprudence particulière. Celle-ci sera étudiée dans le présent…

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