Les partenariats public-privé

Les partenariats public-privé sont fréquemment utilisés pour des projets importants. Tel est le cas du palais de justice de Paris, de l’université Paris VII Diderot, ou du ministère de la défense et de différents services centraux (projet couramment appelé « le pentagone à la française »). Les partenariats public-privé sont régis par l’ordonnance n° 2004-559 du 17…

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Le débat sur la transition énergétique

Un débat sur la transition énergétique a été lancé au mois de novembre 2012. Cette transition est justifiée par le renchérissement actuel et à venir de l’électricité, et par l’émission, par les procédés actuels de  production de l’énergie, de gaz à effet de serre. Ce débat  qui se tiendra jusqu’en juillet 2013, doit déboucher sur…

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Le référé, une procédure plus simple

Une procédure judiciaire peut emprunter le chemin normal, parfois long et compliqué.  Sous certaines conditions, la voie du référé, qui est une procédure simplifiée et plus rapide que la procédure de droit commun,  peut également être empruntée.   Dans ce cadre, l’adversaire peut être directement cité pour une audience de plaidoirie. Cette audience sera présidée,…

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Les mesures de preuve ordonnées par le juge

  Dans le cadre d’une procédure judiciaire il appartient en principe aux parties d’apporter la preuve de ce qu’elles allèguent. L’article 9 du Code de procédure civile comporte en effet la prévision suivante : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le Code de…

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La lutte contre les faux avocats

  Le barreau de Paris renforce sa lutte contre les personnes se présentant comme avocats, et n’ayant pas réellement cette qualité. La loi donne aux avocats un quasi-monopole sur les consultations juridiques délivrées contre rémunération, à titre habituel. Celle-ci prévoit que « nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider…

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Des mesures sur le logement

Lors d’un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République a fait part de ses projets concernant le logement. « Face à l’urgence économique, sociale et environnementale », un « choc de confiance » est nécessaire, lequel passe par un plan « investissement-logement ». Une première série de mesures a pour objet de lever les freins à la construction. Partant…

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L’adaptation du bâtiment au handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une avancée importante dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble des handicaps est pris en compte par cette loi et non…

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Un plan d’urgence pour le logement

Un plan d’urgence pour le logement devrait être annoncé le 21 mars 2013. Ce plan pourrait notamment porter sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, la lutte contre les recours contentieux abusifs, et un allègement des normes de construction ( « logement : comment plan d’urgence peut il rimer avec ordonnances », lemoniteur.fr, 15 mars 2013). Selon…

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Les nuisances sonores

Des immeubles ou parties d’immeubles peuvent subir des nuisances sonores ou en être la source. Quelles règles sont alors applicables ? Quelle est la responsabilité des constructeurs ? Certaines règles relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments, et l’évolution de la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage ont précédemment été évoquées. (cf. sur ce site « les caractéristiques…

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La création de logements sociaux

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aux obligations de production du logement social » renforce l’obligation issue de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU) relative à l’obligation de création de logements…

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Les dommages évolutifs

Dans le domaine de la responsabilité des constructeurs, on nomme dommages évolutifs ceux qui apparaissent dans le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être recherchée, mais qui n’ont à ce moment là pas la gravité suffisante. Rappelons en effet que pour rechercher la responsabilité des constructeurs dans le délai de 10 ans à…

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