La résiliation du contrat d’assurance
Le projet de loi sur la consommation présenté en conseil des ministres début mai 2013 comporte entre autres des dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance. Ce projet devrait être soumis à l’Assemblée Nationale en juin 2013 (www .argusdelassurance.com, « Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance », 23 mai 2013). Le projet…