Le projet de loi sur la consommation présenté en conseil des ministres début mai 2013 comporte entre autres des dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance.
Ce projet devrait être soumis à l’Assemblée Nationale en juin 2013 (www .argusdelassurance.com, « Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance », 23 mai 2013).
Le projet de loi prévoit le droit de résilier le contrat d’assurance le premier jour suivant la reconduction du contrat.
Le but revendiqué par les auteurs de ce projet est d’assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance.
Les motifs avancés sont les suivants :
« Les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et représentent une part importante du budget des ménages (jusqu’à 5%). Le projet de loi vise à agir sur ces dépenses afin de libérer le pouvoir d’achat, tout en luttant contre les situations de non assurance. Aujourd’hui, la plupart des contrats d’assurance pour particuliers se renouvellent chaque année si l’assuré ne fait pas la démarche de s’y opposer. La résiliation de ces contrats est possible mais uniquement à échéance annuelle, selon une procédure contraignante » (www.economie.gouv.fr).
Il est prévu par le projet de loi la création d’un article L113-15-2 du Code des assurances comportant notamment la prévision suivante :
« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat ».
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Le texte n’est donc pas d’application générale et vise :
- Les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, et non les contrats d’assurance souscrits par des sociétés ou associations, ou des contrats souscrits pour des besoins professionnels
- Les contrats d’assurance relevant des branches définies en Conseil d’Etat. Selon le dossier de presse créé pour présenter le projet de loi, les assurances concernées serait les assurances automobiles et les assurances multirisques habitation.
- Les contrats d’assurance reconduits tacitement
Pour les contrats d’assurance concernés, l’assuré aurait donc la possibilité de demander leur résiliation à tous moments, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.
Selon le projet, cette faculté ne concerne que l’assuré, et non l’assureur, dont le régime reste inchangé.
Les règles actuellement applicables à la résiliation du contrat d’assurance.
Aujourd’hui, la résiliation du contrat d’assurance, hormis certains cas particuliers, est régie par l’article L113-12 du Code des assurances.
Il est prévu par ce texte que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions à l’assureur ».
Ainsi, sauf prévisions particulières du contrat, le contrat d’assurance, si sa durée est déterminée, peut être résilié après un an, lors de son renouvellement, par l’assuré, comme par l’assureur, s’ils envoient un courrier recommandé à leur contractant deux mois avant l’échéance.
Soulignons également que selon l’article R 113-10 du Code des assurances, si le contrat d’assurance le prévoit, la résiliation peut intervenir après un sinistre.