Les garanties dues par les constructeurs d’un ouvrage font l’objet de dispositions dérogatoires du droit commun.

Celles-ci sont contenues dans les articles 1792 et suivants du Code civil.

À compter de la réception de l’ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé, les constructeurs d’un ouvrage sont tenus aux garanties suivantes :

La garantie de parfait achèvement concerne les problèmes signalés lors de la réception d’un ouvrage ou dans l’année suivant cette réception.

La garantie de parfait achèvement est due pendant un an à compter de la réception.

Celle-ci, qui porte sur le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage, est due pendant 2 ans à compter de la réception de cet ouvrage.

La garantie décennale des constructeurs porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En application de l’article 1792 – 4 – 1 du Code civil, la durée de la garantie décennale due par les constructeurs est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

 

Les garanties auxquelles sont tenus les constructeurs

 

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