Les garanties dues par les constructeurs d’un ouvrage font l’objet de dispositions dérogatoires du droit commun.
Celles-ci sont contenues dans les articles 1792 et suivants du Code civil.
À compter de la réception de l’ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé, les constructeurs d’un ouvrage sont tenus aux garanties suivantes :
- La garantie de parfait achèvement (article 1792 – 6 du Code civil).
La garantie de parfait achèvement concerne les problèmes signalés lors de la réception d’un ouvrage ou dans l’année suivant cette réception.
La garantie de parfait achèvement est due pendant un an à compter de la réception.
- La garantie de bon fonctionnement (article 1792 – 3 du Code civil).
Celle-ci, qui porte sur le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage, est due pendant 2 ans à compter de la réception de cet ouvrage.
- La garantie décennale (article 1792 du Code civil)
La garantie décennale des constructeurs porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
En application de l’article 1792 – 4 – 1 du Code civil, la durée de la garantie décennale due par les constructeurs est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
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