Infographie sur les assurances de la construction

Les assurances de la construction prévues par le législateur sont constituées de 2 assurances, ayant un caractère complémentaire : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage fait l’objet de l’article L 242-1 du Code des assurances: Article L 242-1 alineas 1 et 2 du Code des assurances : « Toute personne physique ou…

Construction et prévention de la sécheresse

Les articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», et dans une sous-section intitulée «Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols». Afin de lutter contre les…

Recours entre constructeurs

Au terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcé sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation…

Utilisation de l’indemnité d’assurance

Le principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à ce principe.…