Assurance et ouvrages existants

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois d’octobre 2018. Celui-ci contient notamment une disposition modifiant l’article L 243-1-1 du code des assurances. Cette modification fait suite à une série de décision initiée par la Cour de cassation en…

Assurance dommages ouvrage et subrogation

Les assurances obligatoires de la construction ont été conçues comme un « mécanisme à double détente » : Il doit être souscrit par le maître d’ouvrage une assurance dommages ouvrage, laquelle l’indemnisera de ce dommage, pour se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs. Ce mécanisme permet donc une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage,…

Le dol du constructeur

Selon les articles 1792 – 4 – 1 et 1792 – 4 – 3 du Code civil, les constructeurs soumis à la responsabilité décennale, sont en principe déchargés des responsabilités et garanties pesant sur eux à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception. Ce principe connaît une exception notable : le dol commis…