L’affectation de l’indemnité d’assurance

Selon l’article L 121 – 17 du Code des assurances, l’indemnité reçue d’un assureur pour la réparation d’un immeuble bâti doit être affectée à sa réparation. Cette disposition prévoit en effet ce qui suit : « Sauf dans le cas visé à l’article L 121 – 16, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble…

Catastrophe naturelle (assurance)

L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévues par ce texte. Il s’agit, selon la loi des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que soit mise en œuvre l’assurance des catastrophes…

Prévention des catastrophes naturelles : des études géotechniques obligatoires

Afin d’éviter des sinistres, et plus particulièrement des sinistres impactant l’assurance des catastrophes naturelles, liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose, dans certains cas, et dans certaines zones, la réalisation d’études géotechniques avant la vente de terrains et la construction de bâtiments. Un décret du 23…

À l’occasion de la construction,la réception de l’ouvrage réalisé doit être contradictoire

Dans le cadre de travaux de construction, la réception de l’ouvrage réalisé constitue une phase essentielle, notamment parce qu’à compter de cet événement sont dues les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, et la garantie décennale pour les désordres…

Assurance et ouvrages existants

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois d’octobre 2018. Celui-ci contient notamment une disposition modifiant l’article L 243-1-1 du code des assurances. Cette modification fait suite à une série de décision initiée par la Cour de cassation en…