Dol

Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…

Norme AFNOR NF S 56-410

La norme AFNOR NF S 56-410 a pour objet de « préciser les critères mis en place des résidences mobiles de loisirs (aussi appelées « mobil-homes ») pour leur permettre d’être installé dans les terrains de camping caravanage classés ou les parcs résidentiels de loisir dans les mêmes conditions que les caravanes ». La mobilité…

Résidentialisation

Un décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 a apporté des modifications au Code de l’urbanisme, notamment dans l’objectif d’empêcher la « résidentialisation » des terrains de camping, en y restreignant la possibilité d’y installer des résidences mobiles de loisir. La circulaire du 28 novembre 2011 (NOR : DEVL1130129) relative à ce texte indique ce qui suit…

Habitat léger

La loi ALUR du 17 septembre 2013 a introduit la disposition suivante dans le code de l’urbanisme (Article L 444-1 du Code de l’urbanisme) : « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’Etat ou de résidences mobiles au…