Le contrat de promotion immobilière

  Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l’objet de règles prévues par les articles…

Les assurances de dommages

  En matière d’assurance, sont traditionnellement opposées les assurances de personnes aux assurances de dommages. Le titre II du livre premier du Code des assurances est consacré aux assurances de dommages. Le principe indemnitaire. Le premier article du titre II du livre premier du Code des assurances est l‘article L 121 – 1 du Code…

Performance énergétique

Des règles particulières sont prévues par la loi en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments. L’article L 100 – 4 du Code de l’énergie  prévoit ce qui suit : « La politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions à effet de serre de 40 % entre 1990 et…

Habitat léger et urbanisme

      La loi prévoit des règles spécifiques dédiées à un habitat léger. Le code de l’urbanisme prescrit la prise en compte par les documents d’urbanisme de tous les modes d’habitat Le Code de l’urbanisme prescrit, en son article L 101-2, la prise en compte par les collectivités publiques de tous les modes d’habitat.…

Dol

Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…

Norme AFNOR NF S 56-410

La norme AFNOR NF S 56-410 a pour objet de « préciser les critères mis en place des résidences mobiles de loisirs (aussi appelées « mobil-homes ») pour leur permettre d’être installé dans les terrains de camping caravanage classés ou les parcs résidentiels de loisir dans les mêmes conditions que les caravanes ». La mobilité…