La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents documents avant et après travaux portant sur un bâtiment. Ces documents sont les suivants : ▪ L’attestation établie avant les travaux et portant sur « la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux…
Le projet de loi sur la consommation présenté en conseil des ministres début mai 2013 comporte entre autres des dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance. Ce projet devrait être soumis à l’Assemblée Nationale en juin 2013 (www .argusdelassurance.com, « Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance », 23 mai 2013). Le projet…
Dans le cadre du « Plan Bâtiment Grenelle » a été créé un groupe de travail consacré à la performance énergétique des bâtiments. Un premier rapport a été établi par ce groupe de travail le 5 avril 2012. Sont distinguées la garantie de performance énergétique intrinsèque et la garantie de résultats énergétiques. En ce qui concerne les…
L’un des points du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance présenté au gouvernement le 2 mai 2013 est de modifier les règles relatives aux délais de paiement dans le domaine de la construction, afin de faciliter la gestion de leur trésorerie par les professionnels. Ces délais de paiement sont prévus par les conditions générales. Toutefois,…
Le 2 mai 2013, a été présenté au Conseil des ministres un projet d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements. Le projet porte sur une habilitation à légiférer en matière de construction par voie d’ordonnance. Cette procédure a déjà été évoquée sur ce blog. Elle est prévue par la constitution (article…