Le 2 mai 2013, a été présenté au Conseil des ministres un projet d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements.
Le projet porte sur une habilitation à légiférer en matière de construction par voie d’ordonnance.
Cette procédure a déjà été évoquée sur ce blog.
Elle est prévue par la constitution (article 38), selon laquelle le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Le projet vise à autoriser le gouvernement à légiférer sur divers points relatifs à la construction.
Le texte présenté vise notamment à autoriser le gouvernement à légiférer pour :
- « Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme, et prévenir les contestations dilatoires ou abusives… »
- Faciliter les projets de construction de logements dans certaines régions
- « Favoriser le développement des logements caractérisés par un niveau de loyers intermédiaires entre ceux du parc social et ceux du parc privé. »
- « Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil afin de faciliter la gestion de trésorerie des professionnels de ce secteur ».