Le 2 mai 2013, a été présenté au Conseil des ministres un projet d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements. Le projet porte sur une habilitation à légiférer en matière de construction par voie d’ordonnance. Cette procédure a déjà été évoquée sur ce blog. Elle est prévue par la constitution (article…
Lors d’un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République a fait part de ses projets concernant le logement. « Face à l’urgence économique, sociale et environnementale », un « choc de confiance » est nécessaire, lequel passe par un plan « investissement-logement ». Une première série de mesures a pour objet de lever les freins à la construction. Partant…
La ministre du logement, Cécile Duflot, a fait état de la volonté du gouvernement de réformer la garantie universelle des revenus locatifs, ayant pour but de garantir le paiement des loyers, dans le but d’inciter les propriétaires à louer et d’atténuer la pénurie de logements (« Fini les loyers impayés », lejdd.fr, 27 janvier 2013, « le gouvernement…
Le magazine The Economist fait état d’une étude sur les prix de l’immobilier dans le monde. La plus grosse augmentation est constatée à Hong-Kong, où les prix de l’immobilier ont augmenté de 21, 8 % dans les 12 derniers mois. En France, pour la même période, les prix de l’immobilier ont décliné de 1, 3…
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 est relatif à l’encadrement des loyers. Il est applicable à compter du 1er aout 2012 pour une durée d’une année. Le décret relatif à l’encadrement des loyers use de la faculté prévue par l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est qu’en…