Assurances de la construction : un contenu défini par la loi.

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. Le Code des assurances prévoit que ces contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir certaines clauses qu’il détermine. La première de ces assurances, l’assurance dommages ouvrage, est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. L’assurance dommages ouvrage a pour…

L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

L’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance de chose, régie par l’article L  242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. L‘assurance dommages ouvrage est un mécanisme de préfinancement des dommages affectant un ouvrage mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.…

Franchise prévue par un contrat d’assurance et sous-traitance

La franchise prévue au contrat d’assurance, inopposable aux tiers, lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, peut en revanche être opposée aux bénéficiaires des indemnités lorsque le constructeur assuré intervient à la construction en sous-traitance d’une autre entreprise. L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour les constructeurs d’un ouvrage…

Ouvrage inachevé et réception.

  Un ouvrage même non achevé peut faire l’objet d’une réception au sens de l’article 1792-6 du code civil. Il sera préalablement rappelé que ce texte prévoit ce qui suit : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Ceci avait fait l’objet d’un précédent article de…

L’assurance dommages ouvrage (diapositives).

L’assurance dommages ouvrage a pour objet de garantir les dommages les plus graves affectant une construction, avant que soient déterminées les responsabilités. L’assurance dommages ouvrage avance donc l’indemnité. Elle se chargera de la récupérer auprès des constructeurs et de leurs assureurs. Assurance construction : l’assurance dommages ouvrage. from Blanchetière Jérôme