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Miré – Blanchetière – Avocats
Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
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Archives du jour : 1 juillet 2015

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  3. juillet
  4. 01

Le contrat des syndics de copropriété défini par décret.

BlogPar 1 juillet 2015

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type des syndics de copropriété. La loi ALUR a instauré un contrat-type de syndic de copropriété. Le décret du 26 mars 2015 est pris en application de l’article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette loi a…

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