Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type des syndics de copropriété.
La loi ALUR a instauré un contrat-type de syndic de copropriété.
Le décret du 26 mars 2015 est pris en application de l’article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.
Cette loi a en effet prévu que le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat.
Ce contrat-type porte notamment sur la rémunération versée au syndic de copropriété.
Le contrat type issu du décret régit notamment la rémunération versée au syndic.
Il prévoit que le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion de certaines missions limitativement énumérées, au terme d’une annexe au décret.
Il s’agit notamment de prestations relatives à l’assemblée générale (préparation de l’assemblée, convocation, tenue des assemblées, et information sur celles-ci), de la comptabilité de la copropriété ou des prestations relatives aux assurances (souscription des polices d’assurance, déclaration des sinistres auprès des assureurs et règlement des indemnités).
Les dispositions issues de ce décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.