L’irrégularité d’une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée. Il est d’ailleurs fréquent qu’une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire. A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l’expertise judiciaire ? Devant le Tribunal de grande instance, un juge est chargé de…
Dans certains domaines du droit, tels qu’en matière d’assurance ou de construction, l’expertise judiciaire est souvent un passage obligé. Lorsque certaines règles auxquelles est soumise l’expertise ne sont pas respectées, se pose la question des sanctions encourues, et de la personne pouvant appliquer ces sanctions. Selon l’article 155 du Code de procédure civile, « la mesure…
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type des syndics de copropriété. La loi ALUR a instauré un contrat-type de syndic de copropriété. Le décret du 26 mars 2015 est pris en application de l’article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette loi a…
La prescription extinctive d’un droit signifie son extinction, le fait de ne plus pouvoir s’en prévaloir. Il s’agit d’une notion particulièrement importante en droit de la construction, et en particulier en matière de responsabilité, où les délais sont nombreux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale des éléments d’équipement et garantie décennale. Pour éviter les effets de…