La prescription extinctive d’un droit signifie son extinction, le fait de ne plus pouvoir s’en prévaloir.
Il s’agit d’une notion particulièrement importante en droit de la construction, et en particulier en matière de responsabilité, où les délais sont nombreux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale des éléments d’équipement et garantie décennale.
Pour éviter les effets de la prescription interruptive, celle-ci pourra être interrompue par différents évènements .
L’interruption de la prescription extinctive aura de surcroit l’effet de faire courir un nouveau délai de prescription.
L’article 2231 du code civil prévoit ce qui suit :
« L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».
Les causes d’interruption de la prescription sont énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil.
La prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit.
Tel est ce que nous enseigne l’article 2240 du code civil.
La prescription est également interrompue par la demande en justice, selon l’article 2241 du code civil.
En matière d’assurance, il existe une règle particulière de prescription extinctive.
L’article L 114-1 du code des assurances, prévoit en effet que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».