L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

La direction du procès par l’assureur

Lorsqu’un assureur prend la direction du procès intenté à son assuré, il est censé renoncer aux exceptions dont il a alors connaissance. L’article L 113-17 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il…

Expertise judiciaire et sanctions (2/3)

L’irrégularité d’une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée. Il est d’ailleurs fréquent qu’une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire. A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l’expertise judiciaire ? Devant le Tribunal de grande instance, un juge est chargé de…

Expertise judiciaire et sanctions (1/3)

Dans certains domaines du droit, tels qu’en matière d’assurance ou de construction, l’expertise judiciaire est souvent un passage obligé. Lorsque certaines règles auxquelles est soumise l’expertise ne sont pas respectées, se pose la question des sanctions encourues, et de la personne pouvant appliquer ces sanctions. Selon l’article 155 du Code de procédure civile, « la mesure…

Action de groupe : le projet de loi.

Au cours du mois de février 2014, et après sa discussion en commission mixte paritaire, sera définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation. Pour l’instant, ce texte est en effet l’objet du mécanisme prévu par l’article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Cliquez ici pour accéder au texte de la constitution…

Assurance et procédure : l’action directe

L’action directe est la possibilité pour la victime d’un dommage d’agir directement contre l’assureur du responsable d’un dommage. L’action directe consiste à agir contre l’assureur du responsable d’un dommage. Une telle action est très courante en droit des assurances. En effet, il est préférable d’exercer une action en justice non seulement contre le responsable d’un…

La direction du procès en droit des assurances

En droit des assurances, la direction du procès est le fait pour l’assureur de prendre les décisions relatives à une procédure judiciaire engagée par l’assuré ou engagée contre lui (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici – Pour accéder au lexique, cliquez ici). La direction du procès comprend notamment le choix de l’avocat ou…