Sur la prescription.

La prescription extinctive d’un droit signifie son extinction, le fait de ne plus pouvoir s’en prévaloir. Il s’agit d’une notion particulièrement importante en droit de la construction, et en particulier en matière de responsabilité, où les délais sont nombreux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale des éléments d’équipement et garantie décennale. Pour éviter les effets de…

Assurance et prescription.

Selon la loi, le contrat d’assurance doit rappeler les règles du code des assurances relatives à la prescription. Les prévisions du code des assurances ont été complétées par les juges.      

Une prescription de deux ans en droit des assurances.

La prescription spéciale au droit des assurances, résultant de l’article L 114-1 du code des assurances, a précédemment été évoquée sur ce blog (cf. les articles « Droit des assurances et prescription : les mentions du contrat » ; « Droit des assurances : attention à la prescription biennale ! »). La prescription de deux années est le délai au delà duquel l’assuré…

Droit des assurances et prescription : les mentions du contrat

L’existence d’une prescription particulière en droit des assurances a déjà été évoquée sur ce blog (Cliquez ici pour accéder à l’article publié le 16 septembre 2013 et intitulé « Droit des assurances : attention à la prescription biennale»).  L’article L 114-1 du code des assurances prévoit en effet une prescription de 2 ans des actions dérivant du…

Droit des assurances : attention à la prescription biennale !

En matière d’assurance, et notamment en matière d’assurance construction, il existe une prescription spéciale d’une durée de 2 ans. En droit des assurances, la prescription est prévue par l’article L 114-1 du code des assurances. Le code des assurances, et plus particulièrement l’article L 114-1 du code des assurances, comporte en effet la prévision suivante :…

La responsabilité des constructeurs

En matière immobilière, le législateur a prévu un régime de responsabilité des constructeurs vis à vis du maître d’ouvrage dérogatoire. Le régime de responsabilité des constructeurs est différent selon qu’on se situe avant ou après la réception des travaux. La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage diffère selon qu’on se situe avant ou après la réception des…