Assurances de la construction : un contenu défini par la loi.

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. Le Code des assurances prévoit que ces contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir certaines clauses qu’il détermine. La première de ces assurances, l’assurance dommages ouvrage, est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. L’assurance dommages ouvrage a pour…

Une assurance « tous risques chantier »

Dans un arrêt du 11 janvier 2013 (n°351393), le Conseil d’état a statué sur une assurance « tous risques chantier » souscrite par l’établissement public du musée du Quai Branly.     A la lecture de cet arrêt, on apprend que l’établissement public du quai Branly a vu sa demande d’indemnisation de deux sinistres, formée auprès…

Sous-traitance

Selon une définition donnée par le Conseil économique et social, la sous-traitance est une « opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin d’exécuter pour elle et selon un certain cahier des charges préétabli une partie des actes de production ou de service, dont elle conserve la responsabilité économique finale ».

Solidarité

La solidarité entre débiteurs, c’est-à-dire la solidarité passive, est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont également débitrices, et chacune pour le tout, d’une même dette. Il peut exister une solidarité entre créanciers. On parle alors de solidarité active.

Subrogation

La subrogation peut être active ou passive. La subrogation consiste à bénéficier des droits (subrogation active) ou des obligations (subrogation passive) d’une autre personne.