L’ordonnance du 20 février 2014, relative au logement intermédiaire, a précédemment été évoquée sur ce blog (Pour accéder à l’article « Une ordonnance sur le logement intermédiaire », cliquez ici) .
Celle-ci crée le bail réel immobilier.
Qu’est ce que le bail réel immobilier ?
Le bail réel immobilier est destiné à favoriser l’accès au logement en permettant la cession des murs euls, à l’exclusion du terrain, qui représentent une large partie du coût d’une propriété.
Selon l’article L 254-1 du code de la construction et de l’habitation, par le bail réel immobilier il est consenti , pour une longue durée, à un preneur avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements.
Le mécanisme de ce bail réel immobilier est le suivant : un bail est consenti à une personne, qui s’engage à réaliser des travaux sur le bien loué.
Une fois ces travaux réalisés, le preneur consentira des baux ou la cession temporaire des biens qu’il loue et sur lesquels il a réalisé les travaux.
Quelques caractéristiques du bail réel immobilier.
Peuvent faire l’objet d’un bail réel immobilier les biens sur lesquels ont été réalisées des constructions ou des réhabilitations de logements destinés à être occupés pendant toute la durée du contrat à titre de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.
Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Celui-ci ne pourra prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale.
Inversement, le bail réel immobilier ne pourra pas non plus être prolongé par tacite reconduction.