La garantie universelle des loyers (GUL).

Récemment, le Parlement a adopté la loi n°2014-366, «pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR). Cette loi crée la garantie universelle des loyers, désignée par l’abréviation GUL. Cette garantie universelle des loyers est certainement la mesure la plus connue de la loi ALUR. Selon l’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars…

Le bail réel immobilier.

L’ordonnance du 20 février 2014, relative au logement intermédiaire, a précédemment été évoquée sur ce blog (Pour accéder à l’article « Une ordonnance sur le logement intermédiaire », cliquez ici)  . Celle-ci crée le bail réel immobilier. Qu’est ce que le bail réel immobilier ? Le bail réel immobilier est destiné  à favoriser l’accès au logement en permettant la…

Des mesures sur le logement

Lors d’un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République a fait part de ses projets concernant le logement. « Face à l’urgence économique, sociale et environnementale », un « choc de confiance » est nécessaire, lequel passe par un plan « investissement-logement ». Une première série de mesures a pour objet de lever les freins à la construction. Partant…

L’annexe environnementale

L’article L 125-9 du Code de l’environnement crée l’annexe environnementale. Selon cette disposition, « les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce comportent une annexe environnementale. » Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir…

Annexe environnementale

L’annexe environnementale est prévue par l’article L 125-9 du code de l’environnement (Pour lire le texte de loi, cliquez ici). L’annexe environnementale concerne les baux conclus ou renouvelés portant sur les locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux ou de commerce. L’annexe environnementale porte sur la consommation énergétique des bâtiments, leur consommation d’eau,…