La franchise prévue au contrat d’assurance, inopposable aux tiers, lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, peut en revanche être opposée aux bénéficiaires des indemnités lorsque le constructeur assuré intervient à la construction en sous-traitance d’une autre entreprise.
L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour les constructeurs d’un ouvrage lorsque cet ouvrage est affecté de désordres qui le rendent impropre à sa destination, ou qui en compromettent la solidité.
Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, cette responsabilité est obligatoirement assurée.
Les intervenants à la construction concernés par cette obligation d’assurance sont ceux contractuellement liés au maître d’ouvrage (ce dernier étant celui pour le compte duquel la construction est réalisée).
Selon l’article A 243-1 du Code des assurances et son annexe I, la franchise prévue par les contrats d’assurance de responsabilité souscrits par les intervenants à la construction n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités d’assurance, ce contrairement au droit commun.
En effet, en dehors de prévisions particulières de la loi, tel qu’en matière d’assurance de responsabilité décennale, un assureur n’est tenu vis à vis des bénéficiaires des indemnités qu’après application de la franchise prévue par un contrat d’assurance de responsabilité.
Les contrats d’assurance de responsabilité prévus par l’article L 241-1 du Code des assurances (c’est à dire les contrats d’assurance de responsabilité décennale) prévoient souvent que le souscripteur de ce contrat bénéficie également de la garantie de l’assureur, lorsqu’il intervient, non pas en vertu d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage, mais en vertu d’un contrat de sous-traitance, c’est à dire à la demande d’une autre entreprise.
Dans ce cas, les dispositions de l’article A 243-1 du Code des assurances sont-elles également applicables, et la franchise prévue par le contrat d’assurances est elle aussi inopposable aux bénéficiaires des indemnités ?
La réponse est négative.
En effet, la garantie d’assurance offerte au constructeur lorsqu’il intervient en qualité de sous-traitant n’est pas la garantie obligatoire et encadrée par la loi prévue par l’article L 241-1 du Code des assurances, mais une garantie dite « facultative ».
Les obligations prévues par la loi, notamment en ce qui concerne la franchise, ne sont donc pas applicables.