L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

Responsabilité et assurance des dommages à un ouvrage existant

L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale des constructeurs d’un « ouvrage » pour les dommages qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ». Quelle est toutefois la responsabilité encourue lorsque les travaux en cause sont des…

Franchise prévue par un contrat d’assurance et sous-traitance

La franchise prévue au contrat d’assurance, inopposable aux tiers, lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, peut en revanche être opposée aux bénéficiaires des indemnités lorsque le constructeur assuré intervient à la construction en sous-traitance d’une autre entreprise. L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour les constructeurs d’un ouvrage…

Les nuisances sonores

Des immeubles ou parties d’immeubles peuvent subir des nuisances sonores ou en être la source. Quelles règles sont alors applicables ? Quelle est la responsabilité des constructeurs ? Certaines règles relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments, et l’évolution de la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage ont précédemment été évoquées. (cf. sur ce site « les caractéristiques…

Les dommages évolutifs

Dans le domaine de la responsabilité des constructeurs, on nomme dommages évolutifs ceux qui apparaissent dans le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être recherchée, mais qui n’ont à ce moment là pas la gravité suffisante. Rappelons en effet que pour rechercher la responsabilité des constructeurs dans le délai de 10 ans à…

Acoustique et bâtiment

L’ouvrage « Environnement et droit de la construction », disponible sur ce site, tente de donner quelques indications sur les règles applicables aux bâtiments en matière acoustique. « Le bruit    constitue    une   composante importante des pollutions susceptibles d’être subies par les occupants d’un bâtiment. La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, prévoit l’établissement d’une attestation relative…

Garantie de bon fonctionnement et dallages

Certains éléments équipant un immeuble sont soumis à un régime de responsabilité particulier, la garantie de bon fonctionnement. Ce régime est prévu par l’article 1792-3 du Code civil. Il concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dans lequel ils sont réalisés. La responsabilité du constructeur qui en a réalisé la pose est présumée dès lors…

Une assurance « tous risques chantier »

Dans un arrêt du 11 janvier 2013 (n°351393), le Conseil d’état a statué sur une assurance « tous risques chantier » souscrite par l’établissement public du musée du Quai Branly.     A la lecture de cet arrêt, on apprend que l’établissement public du quai Branly a vu sa demande d’indemnisation de deux sinistres, formée auprès…

Les assurances en droit de la construction

Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication. L’assurance de responsabilité décennale. La plus connue des assurances de la construction est l’assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci…