Assurances de la construction : un contenu défini par la loi.

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. Le Code des assurances prévoit que ces contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir certaines clauses qu’il détermine. La première de ces assurances, l’assurance dommages ouvrage, est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. L’assurance dommages ouvrage a pour…

L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

Responsabilité et assurance des dommages à un ouvrage existant

L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale des constructeurs d’un « ouvrage » pour les dommages qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ». Quelle est toutefois la responsabilité encourue lorsque les travaux en cause sont des…

Franchise prévue par un contrat d’assurance et sous-traitance

La franchise prévue au contrat d’assurance, inopposable aux tiers, lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, peut en revanche être opposée aux bénéficiaires des indemnités lorsque le constructeur assuré intervient à la construction en sous-traitance d’une autre entreprise. L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour les constructeurs d’un ouvrage…

Sur la responsabilité des constructeurs (Suite)

Avait précédemment été évoquée la question de la responsabilité des constructeurs après le délai de dix ans courant à compter de la réception. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 (Civ. 3ème, 13 février 2013, n° 11-28376) nous donne l’occasion d’aborder à nouveau la question de la responsabilité des constructeurs. Après…

Sur la responsabilité des constructeurs

La Cour de cassation a rendu le 27 mars 2013(Civ. 3ème , 27 mars 2013, N° 12-13840) un arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation relatif à l’action pouvant être engagée contre les constructeurs pour faute dolosive après l’expiration du délai de garantie décennale. La garantie décennale des constructeurs (article 1792…

Les nuisances sonores

Des immeubles ou parties d’immeubles peuvent subir des nuisances sonores ou en être la source. Quelles règles sont alors applicables ? Quelle est la responsabilité des constructeurs ? Certaines règles relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments, et l’évolution de la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage ont précédemment été évoquées. (cf. sur ce site « les caractéristiques…

Les dommages évolutifs

Dans le domaine de la responsabilité des constructeurs, on nomme dommages évolutifs ceux qui apparaissent dans le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être recherchée, mais qui n’ont à ce moment là pas la gravité suffisante. Rappelons en effet que pour rechercher la responsabilité des constructeurs dans le délai de 10 ans à…

Acoustique et bâtiment

L’ouvrage « Environnement et droit de la construction », disponible sur ce site, tente de donner quelques indications sur les règles applicables aux bâtiments en matière acoustique. « Le bruit    constitue    une   composante importante des pollutions susceptibles d’être subies par les occupants d’un bâtiment. La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, prévoit l’établissement d’une attestation relative…