Le code de la construction et de l’habitation prévoit une possibilité de rétractation lors de la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de parts d’immeuble.

L’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation en matière de construction.
L’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi libellé :

« Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’(habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ».

 Pour savoir si la rétractation est possible, il faut vérifier que le contrat de construction est accompagné de la notice d’information prévue par la loi.

Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (Civ. 3ème, 8 octobre 2014, n°13-20294), la Cour de cassation fonde sa décision sur l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les faits sur lesquels la Cour de cassation devait se prononcer concernaient un contrat de construction de maison individuelle.

L’acquéreur de la construction avait refusé de payer un appel de fonds et, avait été assigné en paiement par le constructeur de maison individuelle.

L’acquéreur a alors demandé la résolution du contrat de construction.

La Cour d’appel a rejeté la demande de résolution, estimant que les conditions de la rétractation, telles que prévues par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, n’étaient pas réunies.

Pour cela, la Cour d’appel a constaté que le contrat était parvenu à l’acquéreur le 14 mars 2007, et que le délai de 7 jours prévu par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation avait donc commencé à courir le lendemain, soit le 20 mars 2007.

Cette décision a été soumise à la Cour de cassation, qui a estimé que la décision des juges d’appel  n’était pas fondée.

Selon la juridiction  suprême, les juges d’appel ne devaient pas seulement s’attacher à la date de transmission du contrat de construction de maison individuelle.

Ils devaient également s’intéresser à la remise de la notice informative, la Cour de cassation rappelant qu’il «était demandé à la Cour d’appel de dire si l’absence de notification de la notice informative n’avait pas empêché le délai de sept jours de courir ».

Ainsi, la Cour de cassation semble envisager que l’absence de remise de la notice informative puisse empêcher de faire courir le délai de rétractation de 7 jours, prévu à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L 231-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une notice d’information doit être jointe au contrat de construction de maison individuelle.

Précisons que cette notice est prévue par l’article L 231-9 du code de la construction et de l’habitation.

Selon ce texte, la notice doit être jointe au contrat de construction de maison individuelle.

Cette notice doit être conforme à un modèle type prévu par un arrêté du 28 novembre 1991, et est destinée à informer l’acquéreur sur ses droits et obligations, et sur les éléments essentiels du contrat de construction de maison individuelle.

Ainsi, seule la communication d’un contrat accompagné de ses annexes obligatoires, ferait courir le délai de rétractation de 7 jours.

 

Plan construction 2 - copie