Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA) peut être précédé d’un contrat préliminaire.
Celui-ci, selon la loi, prévoit ce qui suit : « En contre partie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble ».
Le contrat préliminaire à une VEFA est prévu par l’article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation.
Selon l’article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder à ce texte.), ce contrat doit comporter les « indications essentielles relatives à la consistance de l’immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d’exécution des travaux ainsi qu’à la consistance, à la situation et au prix ».
Quelles sont les mentions devant être contenues dans le contrat préliminaire à une VEFA ?
Selon l’article R 261-25 du code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder à ce texte), les mentions suivantes doivent être portées dans le contrat de réservation :
– La surface habitable approximative de l’immeuble objet de la vente.
– Le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements.
– La situation dans l’immeuble de la partie vendue.
Il est précisé par l’article R 261-25 du code de la construction et de l’habitation que la « qualité de la construction », objet de la VEFA, mentionnée à l’article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation (et qui doit impérativement être précisée par le contrat préliminaire) est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipement, et si le bien concerné est une partie d’immeuble, l’indication des éléments collectifs utiles à la partie vendue.
Ces dispositions sont complétées par l’article R 261-26 du code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder à ce texte), selon lequel le contrat de préliminaire à une VEFA doit également indiquer :
– Le prix prévisionnel de vente, et les modalités de sa révision.
– La date à laquelle la vente pourra être conclue
– S’il y a lieu les prêts que le vendeur déclare qu’il fera obtenir à l’éventuel acquéreur.