Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA) peut être précédé d’un contrat préliminaire. Celui-ci, selon la loi, prévoit ce qui suit : « En contre partie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble ». Le contrat préliminaire à…
L’un des contrats de construction les plus répandus est la vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA, couramment appelée vente sur plan). Le magazine Le Particulier Immobilier publie dans son numéro de décembre 2013, un article consacré aux ventes en l’état futur d’achèvement, intitulé « Achat sur plans, partez sur des bases saines ». Sont entre autres…
Le gouvernement a présenté en début d’année, un plan d’investissement pour le logement, comprenant 20 mesures. Des mesures adoptées par voie d’ordonnance législative. Afin que le gouvernement, en vertu de l’article 38 de la constitution, soit habilité à légiférer, une loi d’habilitation a été adoptée par le parlement (pour en savoir plus sur ce point,…
Par un décret n° 2010-112 du 27 septembre 2010 la garantie intrinsèque donnée par les vendeurs dans les ventes en l’état futur d’achèvement avait été modifiée pour offrir une plus grande sécurité aux acquéreurs. Une ordonnance du 3 octobre 2013 supprime cette garantie pour une partie des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). (Cliquez ici…