VEFA et contrats préliminaires
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA) peut être précédé d’un contrat préliminaire. Celui-ci, selon la loi, prévoit ce qui suit : « En contre partie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble ». Le contrat préliminaire à…