Qu’est ce qu’un logement décent ?

La presse a largement fait état de deux faits divers amenant à s’interroger sur les caractéristiques d’un logement décent. Dans le premier cas, il était loué un logement d’une superficie de 1, 56 m2(« Placard – 330 euros pour 1, 56 m2 à Paris : la propriétaire devant la justice », lemonde.fr, 17 janvier 2013).   Le second…

Les prix de l’immobilier dans le monde

Le magazine The Economist fait état d’une étude sur les prix de l’immobilier dans le monde. La plus grosse augmentation est constatée à Hong-Kong, où les prix de l’immobilier ont augmenté de 21, 8 % dans les 12 derniers mois. En France, pour la même période, les prix de l’immobilier ont décliné de 1, 3…

L’annexe environnementale

L’article L 125-9 du Code de l’environnement crée l’annexe environnementale. Selon cette disposition, « les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce comportent une annexe environnementale. » Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir…

Le dossier de diagnostic technique

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, les diagnostics à produire sont nombreux. Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (cliquez ici pour accéder au texte de loi), lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique devra être…

Environnement et droit de la construction

Vous trouverez un guide intitulé « Environnement et droit de la construction » sur le site www.avocat-blanchetiere.fr. Un enjeu important : la rénovation thermique des logements. Lors de la conférence environnementale, le Président de la République a fixé comme objectif la rénovation de 500 000 logements par an. Plus récemment, s’est engagé un débat sur la transition…

Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ?

Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’impropriété d’un ouvrage à  sa destination. Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver…

L’assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. La loi prévoit notamment que « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les…

L’encadrement des loyers

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 est relatif à l’encadrement des loyers. Il est applicable à compter du 1er aout 2012 pour une durée d’une année. Le décret relatif à l’encadrement des loyers use de la faculté prévue par l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est qu’en…

Antennes relais et principe de précaution

Par un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d’état a jugé que doit être annulé pour excès de pouvoir un jugement approuvant la décision d’un Maire qui avait estimé qu’un projet relatif à l’installation d’antennes relais présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution. Le Conseil d’état sanctionne les premiers juges…