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Miré – Blanchetière – Avocats
Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
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Archives du jour : 11 novembre 2012

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  1. Accueil
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  4. 11

La TVA aujourd’hui réduite dans le bâtiment sera relevée.

BlogPar 11 novembre 2012

A la suite du rapport déposé par Louis Gallois, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le gouvernement a annoncé une évolution des taux de la TVA à compter du 1er janvier 2014. Le montant du taux de TVA (Cliquez ici pour accéder au lexique)  applicable résulte de l‘article 279-0…

© Virginie Miré & Jérôme Blanchetière
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