Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 est relatif à l’encadrement des loyers.
Il est applicable à compter du 1er aout 2012 pour une durée d’une année.
Le décret relatif à l’encadrement des loyers use de la faculté prévue par l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est qu’en cas de situation anormale du marché locatif un décret peut fixer le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Seules les locations consenties, pour un logement vacant ou dans le cadre d’un renouvellement de bail, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du décret sont concernées par le dispositif.
Le décret ne porte que sur un seul type de locations, c’est à dire celle des logements.
Le principe posé par ce texte est que le loyer auquel la location est consentie ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé selon l’indice de référence des loyers.
Cette disposition ne concerne que les biens situés aux lieux précisés par le texte, qui sont énumérés dans une annexe au décret.