La ministre du logement, Cécile Duflot, a fait état de la volonté du gouvernement de réformer la garantie universelle des revenus locatifs, ayant pour but de garantir le paiement des loyers, dans le but d’inciter les propriétaires à louer et d’atténuer la pénurie de logements (« Fini les loyers impayés », lejdd.fr, 27 janvier 2013, « le gouvernement…
La presse a largement fait état de deux faits divers amenant à s’interroger sur les caractéristiques d’un logement décent. Dans le premier cas, il était loué un logement d’une superficie de 1, 56 m2(« Placard – 330 euros pour 1, 56 m2 à Paris : la propriétaire devant la justice », lemonde.fr, 17 janvier 2013). Le second…
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 est relatif à l’encadrement des loyers. Il est applicable à compter du 1er aout 2012 pour une durée d’une année. Le décret relatif à l’encadrement des loyers use de la faculté prévue par l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est qu’en…