L’annexe environnementale

L’article L 125-9 du Code de l’environnement crée l’annexe environnementale. Selon cette disposition, « les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce comportent une annexe environnementale. » Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir…

Les expertises : leur régime est précisé

La Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux décisions importantes au sujet d’expertises amiables et judiciaires, en apportant des précisions sur leur régime et sur leur force probatoire. Selon l’une de ces deux décisions (Chambres mixtes, 28 septembre 2012, n°11-11381) on ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en raison d’irrégularités…