Une réforme du droit des obligations.

  L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des obligations », introduit d’importantes modifications du droit des obligations. De telles modifications n’avaient pas été apportées au domaine des obligations contractuelles depuis la création du Code civil, en 1804. L’entrée en vigueur des modifications introduites par cette ordonnance a eu lieu, sauf exceptions,…

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Construction : Quelles garanties ?

Les garanties spécifiques auxquelles sont tenues les personnes participant à la construction d’un ouvrage sont définies par les articles 1792 et suivants du Code civil. Ces garanties sont dues à compter de la réception d’une construction. Cette réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage, c’est à…

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Garantie décennale : Forclusion et non prescription.

    Les règles de prescription et de forclusion sont particulièrement importantes en droit de la construction. Par ailleurs, en droit de la construction le passage préalable par une expertise judiciaire est presque systématique. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé le droit de la prescription. Cette loi a introduit l’article 2239…

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Expertise judiciaire et sanctions (3/3)

Ont été précédemment été évoquées les questions du contrôle des opérations d’expertise, et du juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux expertises. Il sera ici question des sanctions encourues en cas d’irrégularité d’une expertise judiciaire.     Dans un arrêt du 28 septembre 2012 (chambres mixtes, 28 septembre 2012, n° 11-11381), la Cour…

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Expertise judiciaire et sanctions (2/3)

L’irrégularité d’une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée. Il est d’ailleurs fréquent qu’une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire. A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l’expertise judiciaire ? Devant le Tribunal de grande instance, un juge est chargé de…

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Expertise judiciaire et sanctions (1/3)

Dans certains domaines du droit, tels qu’en matière d’assurance ou de construction, l’expertise judiciaire est souvent un passage obligé. Lorsque certaines règles auxquelles est soumise l’expertise ne sont pas respectées, se pose la question des sanctions encourues, et de la personne pouvant appliquer ces sanctions. Selon l’article 155 du Code de procédure civile, « la mesure…

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Habitations mobiles et démontables : de nouvelles règles.

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, modifiant le code de l’urbanisme, a imposé la prise en compte des habitations mobiles et démontables. En particulier, la loi ALUR a précisé le droit applicable aux habitations mobiles et aux habitations démontables. Un décret du 27 avril 2015 précise les modalité d’application des règles prévues…

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Responsabilité : la perte d’une chance.

La victime d’un dommage peut prétendre à la réparation intégrale de celui-ci. Cette réparation inclut notamment l’indemnisation de pertes de chance d’opportunités favorables. En effet, une victime ne subit pas dans tous les cas seulement un préjudice actuel, et immédiatement quantifiable. Elle peut également se trouvée privée de certaines possibilités. Tel est par exemple le…

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Ouvrage inachevé et réception.

  Un ouvrage même non achevé peut faire l’objet d’une réception au sens de l’article 1792-6 du code civil. Il sera préalablement rappelé que ce texte prévoit ce qui suit : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Ceci avait fait l’objet d’un précédent article de…

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