Au terme d’un arrêt du 25 octobre 2018 (Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n° 16 – 23 103), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse de faire application d’un contrat d’assurance au motif que le choix de l’assuré « qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation dommages faire disparaître l’aléa attaché…
DétailsLe projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois d’octobre 2018. Celui-ci contient notamment une disposition modifiant l’article L 243-1-1 du code des assurances. Cette modification fait suite à une série de décision initiée par la Cour de cassation en…
DétailsLes assurances obligatoires de la construction ont été conçues comme un « mécanisme à double détente » : Il doit être souscrit par le maître d’ouvrage une assurance dommages ouvrage, laquelle l’indemnisera de ce dommage, pour se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs. Ce mécanisme permet donc une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage,…
DétailsLe Code de l’environnement prévoit l’indemnisation des propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation en raison d’une exposition à certains risques naturel. Les propriétaires de biens évacués en raison de l’érosion côtière peuvent-ils également bénéficier de ces dispositions ? > Lire ici l’article paru sur le site internet Le village de la justice
DétailsSont ici exposées quelques règles relatives à l’expertise judiciaire.
DétailsCette présentation est consacrée au régime juridique de l’assurance des catastrophes naturelles. L’assurance des catastrophes naturelles de Jérôme Blanchetiere
DétailsL’article rédigé par Virginie Miré, intitulé « Assurances obligatoires de la construction : un contenu défini par la loi » peut être lu sur le site internet « Le village de la justice » (> Lire l’article)
L’article L 242-1 du Code des assurances crée une obligation de souscription d’une assurance dommages ouvrage ainsi formulée: « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte…
DétailsCette présentation a pour objet de donner un aperçu de quelques règles de droit des assurances. Droit des assurances de Jérôme Blanchetière
DétailsL’année 2018 est l’année du 40ème anniversaire de la loi dite « loi Spinetta » dont sont issues certaines règles de responsabilité spéciales sur les opérations de construction ainsi que des règles relatives aux assurances de la construction. Les règles de responsabilité et les garanties spéciales des opérations de construction sont contenues dans les articles 1792 et…
DétailsLa subrogation, qui a une importance particulière en assurance, est le fait de bénéficier par un acte, par exemple par l’effet de la volonté de l’assuré ou par le fait d’un paiement, des droits d’une autre personne. L’assureur qui a payé une indemnité d’assurance peut prétendre à une subrogation dans les droits de celui auquel a…
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