Procédure civile : une obligation de cohérence et de loyauté.

La Cour de cassation impose une obligation de cohérence, notamment pour les parties à un procès. Dans une décision du 20 septembre 2011 (Com., 20 septembre 2011, n° 10-22888) la Cour de cassation a fondé sa décision sur le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ». Dans cette affaire, l’une des…

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Prescription et expertise judiciaire

Les règles relatives à la prescription ont été modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription peut être « acquisitive » et conduire à l’obtention d’un droit. Les règles relatives à la prescription acquisitive font l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. A l’inverse,…

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Exclusions et assurance

Les règles relatives aux clauses d’exclusions prévues dans les contrats d’assurance sont contenues dans les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances. En matière d’assurance une clause d’exclusion de la garantie vise les hypothèses dans lesquelles l’assuré sera privé de cette garantie. Selon l’ article L 113-1 du Code des assurances, une…

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Franchise prévue par un contrat d’assurance et sous-traitance

La franchise prévue au contrat d’assurance, inopposable aux tiers, lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, peut en revanche être opposée aux bénéficiaires des indemnités lorsque le constructeur assuré intervient à la construction en sous-traitance d’une autre entreprise. L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour les constructeurs d’un ouvrage…

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Construction pour soi-même : à partir de quand courent les garanties prévues par la loi ?

Dans l’hypothèse d’une construction pour soi-même, les garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ne courent pas à compter de la réception, mais à compter de l’achèvement de la construction. Une étape essentielle de la construction d’un ouvrage est sa « réception » (Voir l’article « Réception d’un ouvrage » paru sur ce blog…

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L’avis de l’expert judiciaire ne s’impose pas au juge.

Dans les matières techniques, le Code de procédure civile donne au juge la possibilité, avant de prendre sa décision, de recourir à un technicien. Il est ainsi prévu ce qui suit par l’article 232 du Code de procédure civile : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une…

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Avocats : Quelles perspectives ?

Ce début d’année 2017 est l’occasion de réfléchir à l’exercice de la profession d’avocat, et à son devenir. Cette profession, comme beaucoup d’autres, connaît avec le développement des services liés à internet de profondes mutations, et un doit faire face à un important défi, auquel la profession s’emploie à s’adapter (« L’incubateur du barreau de Paris :…

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Une réforme du droit des obligations.

  L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des obligations », introduit d’importantes modifications du droit des obligations. De telles modifications n’avaient pas été apportées au domaine des obligations contractuelles depuis la création du Code civil, en 1804. L’entrée en vigueur des modifications introduites par cette ordonnance a eu lieu, sauf exceptions,…

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Construction : Quelles garanties ?

Les garanties spécifiques auxquelles sont tenues les personnes participant à la construction d’un ouvrage sont définies par les articles 1792 et suivants du Code civil. Ces garanties sont dues à compter de la réception d’une construction. Cette réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage, c’est à…

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Garantie décennale : Forclusion et non prescription.

    Les règles de prescription et de forclusion sont particulièrement importantes en droit de la construction. Par ailleurs, en droit de la construction le passage préalable par une expertise judiciaire est presque systématique. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé le droit de la prescription. Cette loi a introduit l’article 2239…

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Expertise judiciaire et sanctions (3/3)

Ont été précédemment été évoquées les questions du contrôle des opérations d’expertise, et du juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux expertises. Il sera ici question des sanctions encourues en cas d’irrégularité d’une expertise judiciaire.     Dans un arrêt du 28 septembre 2012 (chambres mixtes, 28 septembre 2012, n° 11-11381), la Cour…

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