La condition suspensive

Il peut être prévu dans les contrats que certaines des obligations qu’ils prevoient seront assorties d’une condition suspensive. Ìl s’agit de lier l’exécution d’une obligation à la survenance d’un évènement déterminé. La condition suspensive est celle qui dépend d’un évènement inconnu. L’article 1181 du code civil définit ainsi la condition suspensive : « L’obligation contractée sous une…

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Action de groupe : le projet de loi.

Au cours du mois de février 2014, et après sa discussion en commission mixte paritaire, sera définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation. Pour l’instant, ce texte est en effet l’objet du mécanisme prévu par l’article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Cliquez ici pour accéder au texte de la constitution…

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Assurance et procédure : l’action directe

L’action directe est la possibilité pour la victime d’un dommage d’agir directement contre l’assureur du responsable d’un dommage. L’action directe consiste à agir contre l’assureur du responsable d’un dommage. Une telle action est très courante en droit des assurances. En effet, il est préférable d’exercer une action en justice non seulement contre le responsable d’un…

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VEFA et contrats préliminaires

  Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA) peut être précédé d’un contrat préliminaire. Celui-ci, selon la loi, prévoit ce qui suit : « En contre partie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble ». Le contrat préliminaire  à…

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Les études d’impact

Lors de l’édification  de certaines constructions, il devra être tenu compte de leur impact. Des études d’impact pour certains travaux. L’article L 122-1 du code de l’environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte)prévoit pour certains projets de construction, la réalisation d’études d’impact. Cette disposition contient la prévision suivante : « Les projets de travaux, d’ouvrages…

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Les contrats de sous-traitance

La sous-traitance, extrêmement fréquente en matière de construction, fait l’objet d’une réglementation contenue dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. (Cliquez ici pour accéder au terme « Sous-traitance » dans le lexique.) La définition de la sous-traitance donnée par la loi du 31 décembre 1975 est la suivante (Cliquez ici pour accéder à la loi…

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Produits défectueux et responsabilité

Les articles 1386-1 et suivants du code civil sont consacrés à un régime de responsabilité particulier, la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de responsabilité pour les produits défectueux est issu d’une directive européenne. Les textes relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux correspondent à la mise en œuvre, à l’échelon…

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Une trés bonne année 2014.

Je vous souhaite une très bonne année 2014. Ces vœux sont l’occasion de revenir sur quelques faits de l’année écoulée, évoqués sur ce  blog. Au 1er janvier 2013, s’est généralisée la dernière réglementation thermique, la RT2012 (Pour accéder à l’article « La RT 2012 », cliquez ici).   Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation…

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La réassurance

  La réassurance est le fait, pour un assureur, de se décharger sur autrui des risques qu’il assure. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici) En bref, l’assureur est lui-même assuré pour une partie des risques qu’il garantit. Ainsi, l’assureur est lui même protégé contre des évènements inattendus. La réassurance est généralisée,…

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Au sujet des VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement)

L’un des contrats de construction les plus répandus est la vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA, couramment appelée vente sur plan). Le magazine Le Particulier Immobilier publie dans son numéro de décembre 2013, un article consacré aux ventes en l’état futur d’achèvement, intitulé « Achat sur plans, partez sur des bases saines ». Sont entre autres…

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Assurance dommages ouvrage : les sanctions de l’assureur

  Une décision récente de la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer les obligations de l’assureur dommages ouvrage, et les sanctions encourues si ces obligations ne sont pas respectées. L’assureur dommages ouvrage est notamment tenu au respect d’obligations de délai. Il a précédemment été indiqué que l’assurance dommages ouvrage (Pour accéder au lexique, à « assurance dommages…

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