Les habitudes des français et l’énergie.

Le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) consacre sa lettre du mois de janvier 2014 aux habitudes des français en ce qui concerne l’énergie (CREDOC – « Consommation et modes de vie » – N° 265 – janvier 2014). L’objectif, affirmé par la loi, est de réduire la consommation d’énergie d’au moins…

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La loi relative à la consommation

Il a précédemment été fait état sur ce blog des apports de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, récemment adoptée. Certaines des nouveautés introduites par cette loi sont relatives à l’assurance. Dans le domaine de l’assurance construction, est effectué un ajout à l’article L 243-2 du code des assurances (Pour accéder à…

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Construction : des attestations d’assurance de responsabilité.

Le texte de la loi relative à la consommation adoptée le 13 février 2014 en commission mixte paritaire prévoit ce qui suit : « Après le premier alinea de l’article L 243-2 du même code, il est inséré un alinea ainsi rédigé : « Les justifications prévues au premier alinea, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles…

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Responsabilité civile : quelques règles.

En dehors de la responsabilité pénale, il existe la responsabilité civile, qui obéit à des règles différentes, et qui sera évoquée ici. Pour la responsabilité civile, on distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle. La responsabilité pénale a pour objet de sanctionner un comportement. La responsabilité civile, quant à elle, a pour objet de…

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La condition suspensive

Il peut être prévu dans les contrats que certaines des obligations qu’ils prevoient seront assorties d’une condition suspensive. Ìl s’agit de lier l’exécution d’une obligation à la survenance d’un évènement déterminé. La condition suspensive est celle qui dépend d’un évènement inconnu. L’article 1181 du code civil définit ainsi la condition suspensive : « L’obligation contractée sous une…

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Action de groupe : le projet de loi.

Au cours du mois de février 2014, et après sa discussion en commission mixte paritaire, sera définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation. Pour l’instant, ce texte est en effet l’objet du mécanisme prévu par l’article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Cliquez ici pour accéder au texte de la constitution…

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Assurance et procédure : l’action directe

L’action directe est la possibilité pour la victime d’un dommage d’agir directement contre l’assureur du responsable d’un dommage. L’action directe consiste à agir contre l’assureur du responsable d’un dommage. Une telle action est très courante en droit des assurances. En effet, il est préférable d’exercer une action en justice non seulement contre le responsable d’un…

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VEFA et contrats préliminaires

  Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA) peut être précédé d’un contrat préliminaire. Celui-ci, selon la loi, prévoit ce qui suit : « En contre partie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble ». Le contrat préliminaire  à…

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Les études d’impact

Lors de l’édification  de certaines constructions, il devra être tenu compte de leur impact. Des études d’impact pour certains travaux. L’article L 122-1 du code de l’environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte)prévoit pour certains projets de construction, la réalisation d’études d’impact. Cette disposition contient la prévision suivante : « Les projets de travaux, d’ouvrages…

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Les contrats de sous-traitance

La sous-traitance, extrêmement fréquente en matière de construction, fait l’objet d’une réglementation contenue dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. (Cliquez ici pour accéder au terme « Sous-traitance » dans le lexique.) La définition de la sous-traitance donnée par la loi du 31 décembre 1975 est la suivante (Cliquez ici pour accéder à la loi…

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Produits défectueux et responsabilité

Les articles 1386-1 et suivants du code civil sont consacrés à un régime de responsabilité particulier, la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de responsabilité pour les produits défectueux est issu d’une directive européenne. Les textes relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux correspondent à la mise en œuvre, à l’échelon…

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