Les articles de ce blog publiés avant le 1er janvier 2018, sont antérieurs à la création du Cabinet Miré -Blanchetière et issus du site internet de Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr.

Les articles de ce blog reflètent l’état du droit au moment de leur rédaction. Toutefois, la loi et la jurisprudence sont en constante évolution, et l’analyse juridique d’une question donnée est susceptible de varier avec le temps. Pour obtenir une réponse parfaitement adaptée, et à jour, aux questions que vous vous posez, consultez-nous.

 

Méconnaissance des règles de l’art et normes techniques

Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’exclusion. De telles clauses ont pour effet d’exclure la garantie d’assurance dans les hypothèses qu’elles visent. Selon l’article L 113 –1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées. Dans son arrêt du…

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Prévention des catastrophes naturelles : des études géotechniques obligatoires

Afin d’éviter des sinistres, et plus particulièrement des sinistres impactant l’assurance des catastrophes naturelles, liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose, dans certains cas, et dans certaines zones, la réalisation d’études géotechniques avant la vente de terrains et la construction de bâtiments. Un décret du 23…

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Assurance de chose et bénéfice de l’indemnité d’assurance

Selon la Cour de cassation, bénéficie de l’indemnité d’assurance versée au titre d’une assurance de choses, le propriétaire du bien assuré au moment du versement de l’indemnité, et non son propriétaire lors de la survenance du sinistre. L’article L 121 – 10 du code des assurances prévoit ce qui suit : « En cas de…

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Défaut d’entretien d’un immeuble et assurance

Au terme d’un arrêt du 25 octobre 2018 (Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n° 16 – 23 103), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse de faire application d’un contrat d’assurance au motif que le choix de l’assuré « qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation dommages faire disparaître l’aléa attaché…

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Assurance et ouvrages existants

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois d’octobre 2018. Celui-ci contient notamment une disposition modifiant l’article L 243-1-1 du code des assurances. Cette modification fait suite à une série de décision initiée par la Cour de cassation en…

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Assurance dommages ouvrage et subrogation

Les assurances obligatoires de la construction ont été conçues comme un « mécanisme à double détente » : Il doit être souscrit par le maître d’ouvrage une assurance dommages ouvrage, laquelle l’indemnisera de ce dommage, pour se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs. Ce mécanisme permet donc une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage,…

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Expropriation et érosion cotière : vers une indemnisation ?

Le Code de l’environnement prévoit l’indemnisation des propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation en raison d’une exposition à certains risques naturel. Les propriétaires de biens évacués en raison de l’érosion côtière peuvent-ils également bénéficier de ces dispositions ? > Lire ici l’article paru sur le site internet Le village de la justice

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