Les articles de ce blog publiés avant le 1er janvier 2018, sont antérieurs à la création du cabinet d’avocats Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, et issus du site internet de Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr.

Les articles de ce blog reflètent l’état du droit au moment de leur rédaction. Toutefois, la loi et la jurisprudence sont en constante évolution, et l’analyse juridique d’une question donnée est susceptible de varier avec le temps. Pour obtenir une réponse parfaitement adaptée, et à jour, aux questions que vous vous posez, consultez-nous.

Expertise et preuve

Selon l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Une expertise est un moyen de preuve dont disposent les parties à un procès pour établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. L’expertise peut être ordonnée judiciairement…

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Recours entre constructeurs : sur la prescription

Au terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation se prononce sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation rappelle…

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Copropriété : action en justice du syndic

Selon l’article 17 de la loi n° 65 – 557 du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », dans le cadre de copropriétés, l’exécution des décisions du syndicat des copropriétaires est « confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical ». Pour les actions en justice, selon l’article 55 du décret…

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La conclusion du contrat d’assurance

Cet article présente quelques règles relative à la conclusion du contrat d’assurance et en souligne un élément essentiel : Il s’agit d’un contrat aléatoire. Le contrat d’assurance est un contrat consensuel, qui existe indépendamment de tout écrit,et du fait de la seule rencontre des volontés. Qualifié de contrat « consensuel », le contrat d’assurance se forme par…

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Construction : la faute dolosive

En matière de construction, la responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est encourue pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de cet ouvrage (article 1792 – 4 – 1 Code civil). Toutefois, par exception, le délai de cette responsabilité est plus long en présence d’une « faute dolosive». La faute dolosive est…

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Droit des assurances : le principe indemnitaire

Le principe indemnitaire posé par l’article L 121 – 1 du Code des assurances est une règle essentielle du droit des assurances. Selon l’article L 121 – 1 du Code des assurances, « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur…

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Le contrat de promotion immobilière

  Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l’objet de règles prévues par les articles…

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Les assurances de dommages

  En matière d’assurance, sont traditionnellement opposées les assurances de personnes aux assurances de dommages. Le titre II du livre premier du Code des assurances est consacré aux assurances de dommages. Le principe indemnitaire. Le premier article du titre II du livre premier du Code des assurances est l‘article L 121 – 1 du Code…

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Habitat léger de loisir et Code de l’urbanisme

En ce qui concerne l’habitat léger de loisir, le Code de l’urbanisme envisage 3 types d’habitat : les caravanes, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les caravanes Les caravanes sont ainsi définies par la loi (article R 111 – 47 du Code de l’urbanisme) : « Sont regardés comme des…

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Méconnaissance des règles de l’art et normes techniques

Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’exclusion. De telles clauses ont pour effet d’exclure la garantie d’assurance dans les hypothèses qu’elles visent. Selon l’article L 113 –1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées. Dans son arrêt du…

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