Les articles de ce blog reflètent l’état du droit au moment de leur rédaction. Toutefois, la loi et la jurisprudence sont en constante évolution, et l’analyse juridique d’une question donnée est susceptible de varier avec le temps. Pour obtenir une réponse parfaitement adaptée, et à jour, aux questions que vous vous posez, consultez-nous.

Proposition de création d’un régime d’assurance des catastrophes exceptionnelles

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté, le 12 juin dernier, ses propositions concernant un régime d’assurance des catastrophes exceptionnelles (CATEX), telles que le COVID 19. Celui-ci vise à permettre une indemnisation rapide et forfaitaire des entreprises. Le mécanisme d’indemnisation et les bénéficiaires. Cette assurance serait intégrée soit dans les contrats comportant une garantie…

Détails

Utilisation de l’indemnité d’assurance

    Le principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à…

Détails

Assurance DO et état d’urgence sanitaire

Dans le numéro de la Revue générale du droit des assurances du mois d’avril 2020 est publié un article sur les conséquences de l’ordonnance n° 2020 – 306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence unitaire » sur les délais applicables en matière d’assurance dommages ouvrage (« La portée…

Détails

Assurance : la déclaration du sinistre

Sont ici exposées les règles de droit relatives à la déclaration du sinistre effectuée par un assuré auprès de son assureur. Le délai de la déclaration du sinistre est fixé par le contrat d’assurance, et est, en principe, d’au minimum cinq jours ouvrés. Selon l’article L 113 – 2 du Code des assurances, le bénéficiaire…

Détails

Assurance et preuve

Sont ici exposées quelques règles de preuve en assurance. La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré. L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance pour le sinistre…

Détails

Des mesures relatives aux délais

Aujourd’hui, est examiné à l’Assemblée Nationale le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 ». Celui-ci, en son article 7 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance toute mesure, notamment «adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin…

Détails

« Coronavirus et assurance »

Dans l’édition générale de la Semaine Juridique du 16 mars 2020, est publié un article du Professeur Luc Mayaux , intitulé « Coronavirus et assurance » (JCP.G 16 mars 2020, n° 11, page 506 – Article de Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III), – Directeur de l’Institut des assurances de Lyon). L’auteur…

Détails

Assurance : les déclarations

L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré d’effectuer des des déclarations auprés de l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat.   Des déclarations doivent être effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, mais également en…

Détails

Contrat et responsabilité délictuelle

Une action en responsabilité concernant l’exécution d’un contrat doit impérativement reposer sur les règles de la responsabilité contractuelle. Inversement, en l’absence de contrat entre les parties à un litige, l’action responsabilité engagée par l’une d’elles contre l’autre, ne peut se fonder que sur les règles de la responsabilité délictuelle. Toutefois, selon la Cour de cassation…

Détails

Prévention des catastrophes naturelles : des études de sol obligatoires

Afin d’éviter des sinistres, et plus particulièrement des sinistres impactant l’assurance des catastrophes naturelles, liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, les articles L 122-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issus de l’article 68 la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 imposent, dans certains cas, et dans certaines zones,…

Détails