Les articles de ce blog publiés avant le 1er janvier 2018, sont antérieurs à la création du cabinet d’avocats Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, et issus du site internet de Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr.

Les articles de ce blog reflètent l’état du droit au moment de leur rédaction. Toutefois, la loi et la jurisprudence sont en constante évolution, et l’analyse juridique d’une question donnée est susceptible de varier avec le temps. Pour obtenir une réponse parfaitement adaptée, et à jour, aux questions que vous vous posez, consultez-nous.

Assurance : la déclaration du sinistre

Sont ici exposées les règles de droit relatives à la déclaration du sinistre effectuée par un assuré auprès de son assureur. Le délai de la déclaration du sinistre est fixé par le contrat d’assurance, et est, en principe, d’au minimum cinq jours ouvrés. Selon l’article L 113 – 2 du Code des assurances, le bénéficiaire…

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Assurance et preuve

Sont ici exposées quelques règles de preuve en assurance. La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré. L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance pour le sinistre…

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Des mesures relatives aux délais

Aujourd’hui, est examiné à l’Assemblée Nationale le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 ». Celui-ci, en son article 7 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance toute mesure, notamment «adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin…

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« Coronavirus et assurance »

Dans l’édition générale de la Semaine Juridique du 16 mars 2020, est publié un article du Professeur Luc Mayaux , intitulé « Coronavirus et assurance » (JCP.G 16 mars 2020, n° 11, page 506 – Article de Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III), – Directeur de l’Institut des assurances de Lyon). L’auteur…

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Assurance : les déclarations

L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré d’effectuer des des déclarations auprés de l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat.   Des déclarations doivent être effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, mais également en…

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Contrat et responsabilité délictuelle

Une action en responsabilité concernant l’exécution d’un contrat doit impérativement reposer sur les règles de la responsabilité contractuelle. Inversement, en l’absence de contrat entre les parties à un litige, l’action responsabilité engagée par l’une d’elles contre l’autre, ne peut se fonder que sur les règles de la responsabilité délictuelle. Toutefois, selon la Cour de cassation…

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Prévention des catastrophes naturelles : des études de sol obligatoires

Afin d’éviter des sinistres, et plus particulièrement des sinistres impactant l’assurance des catastrophes naturelles, liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, les articles L 122-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issus de l’article 68 la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 imposent, dans certains cas, et dans certaines zones,…

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Assurance et transfert de la chose assurée

L’article L121 – 10 du Code des assurances prévoit ce qui suit : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat ». Ainsi,…

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Expertise et preuve

Selon l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Une expertise est un moyen de preuve dont disposent les parties à un procès pour établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. L’expertise peut être ordonnée judiciairement…

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Recours entre constructeurs : sur la prescription

Au terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation se prononce sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation rappelle…

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