Les articles de ce blog publiés avant le 1er janvier 2018, sont antérieurs à la création du Cabinet Miré -Blanchetière et issus du site internet de Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr.

Les articles de ce blog reflètent l’état du droit au moment de leur rédaction. Toutefois, la loi et la jurisprudence sont en constante évolution, et l’analyse juridique d’une question donnée est susceptible de varier avec le temps. Pour obtenir une réponse parfaitement adaptée, et à jour, aux questions que vous vous posez, consultez-nous.

 

Assurance et ouvrages existants

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois d’octobre 2018. Celui-ci contient notamment une disposition modifiant l’article L 243-1-1 du code des assurances. Cette modification fait suite à une série de décision initiée par la Cour de cassation en…

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Assurance dommages ouvrage et subrogation

Les assurances obligatoires de la construction ont été conçues comme un « mécanisme à double détente » : Il doit être souscrit par le maître d’ouvrage une assurance dommages ouvrage, laquelle l’indemnisera de ce dommage, pour se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs. Ce mécanisme permet donc une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage,…

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Le dol du constructeur

Selon les articles 1792 – 4 – 1 et 1792 – 4 – 3 du Code civil, les constructeurs soumis à la responsabilité décennale, sont en principe déchargés des responsabilités et garanties pesant sur eux à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception. Ce principe connaît une exception notable : le dol commis…

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Expropriation et érosion cotière : vers une indemnisation ?

Le Code de l’environnement prévoit l’indemnisation des propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation en raison d’une exposition à certains risques naturel. Les propriétaires de biens évacués en raison de l’érosion côtière peuvent-ils également bénéficier de ces dispositions ? > Lire ici l’article paru sur le site internet Le village de la justice

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