« Les articles de ce blog publiés avant le 1er janvier 2018, sont antérieurs à la création du Cabinet Miré -Blanchetière et issus du site internet de Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr».

La “loi Spinetta” sur la construction a 40 ans.

L’année 2018 est l’année du 40ème anniversaire de la loi dite « loi Spinetta » dont sont issues certaines règles de responsabilité spéciales sur les opérations de construction ainsi que des règles relatives aux assurances de la construction. Les règles de responsabilité et les garanties spéciales des opérations de construction sont contenues dans les articles 1792 et…

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Assurances de la construction : un contenu défini par la loi.

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. Le Code des assurances prévoit que ces contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir certaines clauses qu’il détermine. La première de ces assurances, l’assurance dommages ouvrage, est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. L’assurance dommages ouvrage a pour…

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Assurance et subrogation

La subrogation, qui a une importance particulière en assurance, est le fait de bénéficier par un acte, par exemple par l’effet de la volonté de l’assuré ou par le fait d’un paiement, des droits d’une autre personne. L’assureur qui a payé une indemnité d’assurance peut prétendre à une subrogation dans les droits de celui auquel a…

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Procédure : Exceptions de procédure et fins de non-recevoir

Selon l’article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. Ceci revêt en effet une grande importance pratique. Dans le cadre d’une procédure judiciaire où un juge de la…

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L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

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L’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance de chose, régie par l’article L  242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. L‘assurance dommages ouvrage est un mécanisme de préfinancement des dommages affectant un ouvrage mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.…

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Réception amiable et réception judiciaire d’une construction.

Dans le cadre d’une construction, la réception d’un ouvrage est un événement de première importance, en particulier parce que les garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil courent à compter de cette date. Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception peut être prononcée de manière amiable, ou, « à défaut »,…

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Construction : la preuve de la réception est parfois nécessaire

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2017, il appartient au maître d’ouvrage qui invoque la réception de prouver celle-ci (Civ. 3ème, 13 juillet 2017, n° 16-19438). L’une des conditions d’application de la présomption de responsabilité des constructeurs de l’article 1792 du Code civil est le prononcé de la réception de…

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La réparation des désordres futurs en droit de la construction

Les désordres futurs peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réparation. Selon le droit commun, un désordre futur n’est réparable que s’il présente un caractère certain. En matière de responsabilité décennale, il est ajouté à cette exigence une autre condition issue de l’article 1792-4-1 du Code civil. Selon ce texte, les personnes dont la responsabilité peut…

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Responsabilité et assurance des dommages à un ouvrage existant

L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale des constructeurs d’un « ouvrage » pour les dommages qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ». Quelle est toutefois la responsabilité encourue lorsque les travaux en cause sont des…

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La direction du procès par l’assureur

Lorsqu’un assureur prend la direction du procès intenté à son assuré, il est censé renoncer aux exceptions dont il a alors connaissance. L’article L 113-17 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il…

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