Le 5ème rapport du GIEC sur le changement climatique.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) vient de déposer son 5ème rapport. Par celui-ci, le GIEC nous alarme à nouveau sur  les conséquences de l’évolution du climat. Selon ce groupement d’experts, les changements climatiques vont amplifier les risques existants et créer de nouveaux risques. Notamment, la perspective  d’une diminution de la production…

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Vente : la garantie des vices cachés.

  L’article 1641 du code civil institue une garantie des vices cachés de la chose vendue. La garantie des vices cachés concerne les défauts rendant la chose vendue impropre à son usage. L’article 1641 du code civil  prévoit ce qui suit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose…

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Construction, responsabilité, transition énergétique.

Le « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi sur la transition énergétique est soumis à la procédure accélérée, prévue par l’article 45 de la Constitution.     Précisons que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur…

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Assurance : la direction du procès.

Il est prévu par le code des assurances que l’assureur qui dirige le procès intenté à l’assuré ne peut plus refuser sa garantie pour certains motifs. Selon le code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré renonce aux exceptions de garantie dont il avait connaissance. L’article L 113-17 du code…

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Bâtiment et transition énergétique.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté en juin dernier en conseil des ministres les grandes lignes du projet de loi du gouvernement relatif à la transition énergétique. Ce projet de loi sur la transition énergétique comporte un certain nombre de mesures a l’immobilier. Parmi les objectifs affichés, ce qui suit sera…

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L’expertise judiciaire (Diapositives)

L’expertise judiciaire est souvent un préalable nécessaire à une action en justice en matière de responsabilité. Tel est le cas notamment dans le domaine immobilier. L’expertise judiciaire est en effet le moyen pour les parties de fournir au juge les éléments d’information nécessaires pour trancher un litige.

Construction : l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage, une cause d’exonération ?

L’article 1792 du code civil institue une présomption de responsabilité pour les dommages les plus graves affectant certaines constructions. Cette responsabilité, d’une durée de 10 ans à compter de la réception de la construction, est dite « responsabilité décennale » (Vous pouvez consulter sur ce blog l’article « La responsabilité des constructeurs »; vous pouvez par ailleurs accéder ici…

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La réception (diapositives).

  Cette présentation porte sur la réception, phase de première importance lors de la construction d’un ouvrage. Pour en savoir plus sur la réception, vous pouvez également consulter l’article « Réception d’un ouvrage ».      

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