Procédure : Exceptions de procédure et fins de non-recevoir

Selon l’article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. Ceci revêt en effet une grande importance pratique. Dans le cadre d’une procédure judiciaire où un juge de la…

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L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

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L’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance de chose, régie par l’article L  242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. L‘assurance dommages ouvrage est un mécanisme de préfinancement des dommages affectant un ouvrage mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.…

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Réception amiable et réception judiciaire d’une construction.

Dans le cadre d’une construction, la réception d’un ouvrage est un événement de première importance, en particulier parce que les garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil courent à compter de cette date. Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception peut être prononcée de manière amiable, ou, « à défaut »,…

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Construction : la preuve de la réception est parfois nécessaire

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2017, il appartient au maître d’ouvrage qui invoque la réception de prouver celle-ci (Civ. 3ème, 13 juillet 2017, n° 16-19438). L’une des conditions d’application de la présomption de responsabilité des constructeurs de l’article 1792 du Code civil est le prononcé de la réception de…

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La réparation des désordres futurs en droit de la construction

Les désordres futurs peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réparation. Selon le droit commun, un désordre futur n’est réparable que s’il présente un caractère certain. En matière de responsabilité décennale, il est ajouté à cette exigence une autre condition issue de l’article 1792-4-1 du Code civil. Selon ce texte, les personnes dont la responsabilité peut…

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Responsabilité et assurance des dommages à un ouvrage existant

L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale des constructeurs d’un « ouvrage » pour les dommages qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ». Quelle est toutefois la responsabilité encourue lorsque les travaux en cause sont des…

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Procédure civile : une obligation de cohérence et de loyauté.

La Cour de cassation impose une obligation de cohérence, notamment pour les parties à un procès. Dans une décision du 20 septembre 2011 (Com., 20 septembre 2011, n° 10-22888) la Cour de cassation a fondé sa décision sur le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ». Dans cette affaire, l’une des…

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Prescription et expertise judiciaire

Les règles relatives à la prescription ont été modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription peut être « acquisitive » et conduire à l’obtention d’un droit. Les règles relatives à la prescription acquisitive font l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. A l’inverse,…

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Exclusions et assurance

Les règles relatives aux clauses d’exclusions prévues dans les contrats d’assurance sont contenues dans les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances. En matière d’assurance une clause d’exclusion de la garantie vise les hypothèses dans lesquelles l’assuré sera privé de cette garantie. Selon l’ article L 113-1 du Code des assurances, une…

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Franchise prévue par un contrat d’assurance et sous-traitance

La franchise prévue au contrat d’assurance, inopposable aux tiers, lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, peut en revanche être opposée aux bénéficiaires des indemnités lorsque le constructeur assuré intervient à la construction en sous-traitance d’une autre entreprise. L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour les constructeurs d’un ouvrage…

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