Habitations mobiles et démontables : de nouvelles règles.

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, modifiant le code de l’urbanisme, a imposé la prise en compte des habitations mobiles et démontables. En particulier, la loi ALUR a précisé le droit applicable aux habitations mobiles et aux habitations démontables. Un décret du 27 avril 2015 précise les modalité d’application des règles prévues…

Détails

Responsabilité : la perte d’une chance.

La victime d’un dommage peut prétendre à la réparation intégrale de celui-ci. Cette réparation inclut notamment l’indemnisation de pertes de chance d’opportunités favorables. En effet, une victime ne subit pas dans tous les cas seulement un préjudice actuel, et immédiatement quantifiable. Elle peut également se trouvée privée de certaines possibilités. Tel est par exemple le…

Détails

Ouvrage inachevé et réception.

  Un ouvrage même non achevé peut faire l’objet d’une réception au sens de l’article 1792-6 du code civil. Il sera préalablement rappelé que ce texte prévoit ce qui suit : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Ceci avait fait l’objet d’un précédent article de…

Détails

Le 5ème rapport du GIEC sur le changement climatique.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) vient de déposer son 5ème rapport. Par celui-ci, le GIEC nous alarme à nouveau sur  les conséquences de l’évolution du climat. Selon ce groupement d’experts, les changements climatiques vont amplifier les risques existants et créer de nouveaux risques. Notamment, la perspective  d’une diminution de la production…

Détails

Vente : la garantie des vices cachés.

  L’article 1641 du code civil institue une garantie des vices cachés de la chose vendue. La garantie des vices cachés concerne les défauts rendant la chose vendue impropre à son usage. L’article 1641 du code civil  prévoit ce qui suit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose…

Détails

Construction, responsabilité, transition énergétique.

Le « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi sur la transition énergétique est soumis à la procédure accélérée, prévue par l’article 45 de la Constitution.     Précisons que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur…

Détails

Sur la prescription.

La prescription extinctive d’un droit signifie son extinction, le fait de ne plus pouvoir s’en prévaloir. Il s’agit d’une notion particulièrement importante en droit de la construction, et en particulier en matière de responsabilité, où les délais sont nombreux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale des éléments d’équipement et garantie décennale. Pour éviter les effets de…

Détails

Assurance : la direction du procès.

Il est prévu par le code des assurances que l’assureur qui dirige le procès intenté à l’assuré ne peut plus refuser sa garantie pour certains motifs. Selon le code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré renonce aux exceptions de garantie dont il avait connaissance. L’article L 113-17 du code…

Détails

Assurance et prescription.

Selon la loi, le contrat d’assurance doit rappeler les règles du code des assurances relatives à la prescription. Les prévisions du code des assurances ont été complétées par les juges.      

Détails

Bâtiment et transition énergétique.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté en juin dernier en conseil des ministres les grandes lignes du projet de loi du gouvernement relatif à la transition énergétique. Ce projet de loi sur la transition énergétique comporte un certain nombre de mesures a l’immobilier. Parmi les objectifs affichés, ce qui suit sera…

Détails