Construction, responsabilité, transition énergétique.

Le « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi sur la transition énergétique est soumis à la procédure accélérée, prévue par l’article 45 de la Constitution.     Précisons que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur…

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Sur la prescription.

La prescription extinctive d’un droit signifie son extinction, le fait de ne plus pouvoir s’en prévaloir. Il s’agit d’une notion particulièrement importante en droit de la construction, et en particulier en matière de responsabilité, où les délais sont nombreux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale des éléments d’équipement et garantie décennale. Pour éviter les effets de…

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Assurance : la direction du procès.

Il est prévu par le code des assurances que l’assureur qui dirige le procès intenté à l’assuré ne peut plus refuser sa garantie pour certains motifs. Selon le code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré renonce aux exceptions de garantie dont il avait connaissance. L’article L 113-17 du code…

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Assurance et prescription.

Selon la loi, le contrat d’assurance doit rappeler les règles du code des assurances relatives à la prescription. Les prévisions du code des assurances ont été complétées par les juges.      

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Bâtiment et transition énergétique.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté en juin dernier en conseil des ministres les grandes lignes du projet de loi du gouvernement relatif à la transition énergétique. Ce projet de loi sur la transition énergétique comporte un certain nombre de mesures a l’immobilier. Parmi les objectifs affichés, ce qui suit sera…

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L’expertise judiciaire (Diapositives)

L’expertise judiciaire est souvent un préalable nécessaire à une action en justice en matière de responsabilité. Tel est le cas notamment dans le domaine immobilier. L’expertise judiciaire est en effet le moyen pour les parties de fournir au juge les éléments d’information nécessaires pour trancher un litige.

Construction : l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage, une cause d’exonération ?

L’article 1792 du code civil institue une présomption de responsabilité pour les dommages les plus graves affectant certaines constructions. Cette responsabilité, d’une durée de 10 ans à compter de la réception de la construction, est dite « responsabilité décennale » (Vous pouvez consulter sur ce blog l’article « La responsabilité des constructeurs »; vous pouvez par ailleurs accéder ici…

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Une prescription de deux ans en droit des assurances.

La prescription spéciale au droit des assurances, résultant de l’article L 114-1 du code des assurances, a précédemment été évoquée sur ce blog (cf. les articles « Droit des assurances et prescription : les mentions du contrat » ; « Droit des assurances : attention à la prescription biennale ! »). La prescription de deux années est le délai au delà duquel l’assuré…

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