La TVA à 5% pour les travaux de rénovation énergétique

Le gouvernement avait précédemment annoncé que les taux de la taxe sur la valeur ajoutée seraient relevés. Ainsi, pour certains travaux effectués dans des logements de plus de 2 ans, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (cliquez ici pour accéder au lexique) applicable applicable devait passer de 7% à 10% au 1er janvier 2014…

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Droit des assurances : attention à la prescription biennale !

En matière d’assurance, et notamment en matière d’assurance construction, il existe une prescription spéciale d’une durée de 2 ans. En droit des assurances, la prescription est prévue par l’article L 114-1 du code des assurances. Le code des assurances, et plus particulièrement l’article L 114-1 du code des assurances, comporte en effet la prévision suivante :…

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Emploi de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est l’une des assurances souscrites dans le cadre d’opérations de construction. Elle a pour objet de préfinancer l’indemnisation des dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire des dommages pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs. L’assurance dommages ouvrage est prévue par l’article L 242-1 du code des assurances. Les conditions…

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Avocat spécialiste : à quelles conditions un avocat peut-il se prévaloir d’une spécialisation ?

Seuls certains avocats peuvent se prévaloir de la qualité de spécialiste. En effet, il ne suffit pas aux avocats de pratiquer régulièrement une matière pour se prévaloir de la qualité de spécialiste. Seul peut se prévaloir de la qualité de spécialiste un avocat titulaire d’un certificat de spécialisation. La mention « spécialiste » est en effet réglementée…

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Rénovation thermique des biens immobiliers : des aides pour les logements.

Des aides peuvent être apportées par l’Etat pour la rénovation thermique de certaines constructions, et plus particulièrement de logements. Le fonds de rénovation thermique des logements distribue l’aide de solidarité écologique et l’aide à « l’ingénierie sociale financière et technique ». L’aide de solidarité écologique (ASE) porte sur les travaux de rénovation thermique des logements. L’aide à…

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Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle

Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation fait application d’une solution traditionnelle, en matière de construction de maisons individuelles (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2013, n 12-12318 – Pour accéder à cette décision, cliquez ici – Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici). Pour les contrats de construction…

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Les recours en matière d’urbanisme limités

Il avait été précédemment fait état de l’intention de légiférer, pour diminuer la durée des recours en matière d’urbanisme. Une habilitation a récemment été donnée au gouvernement pour légiférer et encadrer les recours en matière d’urbanisme. Afin qu’il soit légiféré sur les recours en matière d’urbanisme, une habilitation a récemment été donnée au gouvernement, par une…

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Une loi d’habilitation en matière de construction et urbanisme

Comme cela a déjà été indiqué sur ce blog, selon l’article 38 de la constitution, le gouvernement peut être habilité à légiférer en vertu d’une loi d’habilitation. Une telle loi vient d’être adoptée, concernant la construction  et l’urbanisme. La loi n 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature…

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Une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Au-delà des textes nationaux une directive récente traite de la question de la performance énergétique des bâtiments. Cette directive est la directive n° 2010/31 du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte vise l’article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon cet article, la politique de l’Union européenne…

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Dommages intermédiaires : la preuve d’une faute est nécessaire

Pour les dommages dits « intermédiaires », le constructeur d’un ouvrage n’est responsable du préjudice subi que si sa faute est prouvée. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre cette règle classique pour les dommages intermédiaires (Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 11-28376). La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage  est en principe…

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La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI)

Il a été question sur ce blog d’un rapport établi dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, et relatif à la performance énergétique des bâtiments. Une partie de ce rapport est consacrée à l’encadrement de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique. L’autre partie de ce rapport concerne la   « garantie de…

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