Une décision récente de la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer les obligations de l’assureur dommages ouvrage, et les sanctions encourues si ces obligations ne sont pas respectées. L’assureur dommages ouvrage est notamment tenu au respect d’obligations de délai. Il a précédemment été indiqué que l’assurance dommages ouvrage (Pour accéder au lexique, à « assurance dommages…
DétailsLe gouvernement a présenté en début d’année, un plan d’investissement pour le logement, comprenant 20 mesures. Des mesures adoptées par voie d’ordonnance législative. Afin que le gouvernement, en vertu de l’article 38 de la constitution, soit habilité à légiférer, une loi d’habilitation a été adoptée par le parlement (pour en savoir plus sur ce point,…
DétailsLes constructeurs d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire sur le fondement de la garantie décennale. (Cliquez ici pour accéder à l’article 1792 du Code civil) La responsabilité décennale des constructeurs est encourue pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage en question.…
DétailsPar un décret n° 2010-112 du 27 septembre 2010 la garantie intrinsèque donnée par les vendeurs dans les ventes en l’état futur d’achèvement avait été modifiée pour offrir une plus grande sécurité aux acquéreurs. Une ordonnance du 3 octobre 2013 supprime cette garantie pour une partie des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). (Cliquez ici…
DétailsSelon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2013 , la garantie de l’assureur dommages ouvrage ne peut être sollicitée que dans les 12 années suivant la réception d’une construction, non postérieurement. (Civ. 3ème, 20 juin 2012, n° 11-15199 – Cliquez ici pour accéder à cette décision) L’assuré au titre…
DétailsL’erreur d’implantation d’une construction est une question récurrente en droit de la construction (Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici) L’ erreur d’implantation d’une construction peut engager la responsabilité décennale des constructeurs. Les juges considèrent que, sous certaines conditions, les erreurs d’implantation de constructions peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Rappelons…
DétailsL’existence d’une prescription particulière en droit des assurances a déjà été évoquée sur ce blog (Cliquez ici pour accéder à l’article publié le 16 septembre 2013 et intitulé « Droit des assurances : attention à la prescription biennale»). L’article L 114-1 du code des assurances prévoit en effet une prescription de 2 ans des actions dérivant du…
DétailsSelon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2013, la garantie de deux ans prévue par l’article 1792-3 du code civil (Cliquez ici pour accéder à ce texte), en matière de construction, dite garantie de bon fonctionnement (Cliquez ici pour accéder à ce terme dans le lexique) , ne concerne que…
DétailsEn droit des assurances, la direction du procès est le fait pour l’assureur de prendre les décisions relatives à une procédure judiciaire engagée par l’assuré ou engagée contre lui (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici – Pour accéder au lexique, cliquez ici). La direction du procès comprend notamment le choix de l’avocat ou…
DétailsLe gouvernement avait précédemment annoncé que les taux de la taxe sur la valeur ajoutée seraient relevés. Ainsi, pour certains travaux effectués dans des logements de plus de 2 ans, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (cliquez ici pour accéder au lexique) applicable applicable devait passer de 7% à 10% au 1er janvier 2014…
DétailsEn matière d’assurance, et notamment en matière d’assurance construction, il existe une prescription spéciale d’une durée de 2 ans. En droit des assurances, la prescription est prévue par l’article L 114-1 du code des assurances. Le code des assurances, et plus particulièrement l’article L 114-1 du code des assurances, comporte en effet la prévision suivante :…
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