Un arrêt du 17 avril 2013 (Civ. 3ème, 17 avril 2013, n° 12-14409) fait application de l’article L113-9 du Code des assurances, dans le cas de l’utilisation par l’assuré d’une technique de travaux non courante. En cas d’omission ou déclaration inexacte de l’assuré, l’indemnité d’assurance peut être réduite. L’article L 113-9 du Code des assurances…
DétailsLa loi n° 2013-312, intitulée loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » a été promulguée. La mesure phare de la loi, le bonus malus énergétique, à été invalidée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, cette loi comporte de nombreuses…
DétailsLe défaut de performance énergétique peut-il engager la responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage ? Qu’est ce que la responsabilité décennale ? Rappelons que certains constructeurs d’un ouvrage peuvent être recherchés sur le fondement de la responsabilité décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est d’une durée de 10 ans à compter…
DétailsLa règle de l’article 224-1 du Code de l’environnement, prévoyant l’utilisation d’un minimum de bois dans la construction a été jugée inconstitutionnelle. Le code de l’environnement prévoyait qu’il devrait être utilisé un minimum de bois dans les constructions. L’article L 224-1 du code de l’environnement prévoyait, en son paragraphe V, l’utilisation d’un minimum de bois…
DétailsLa loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents documents avant et après travaux portant sur un bâtiment. Ces documents sont les suivants : ▪ L’attestation établie avant les travaux et portant sur « la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux…
DétailsLe projet de loi sur la consommation présenté en conseil des ministres début mai 2013 comporte entre autres des dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance. Ce projet devrait être soumis à l’Assemblée Nationale en juin 2013 (www .argusdelassurance.com, « Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance », 23 mai 2013). Le projet…
DétailsDans le cadre du « Plan Bâtiment Grenelle » a été créé un groupe de travail consacré à la performance énergétique des bâtiments. Un premier rapport a été établi par ce groupe de travail le 5 avril 2012. Sont distinguées la garantie de performance énergétique intrinsèque et la garantie de résultats énergétiques. En ce qui concerne les…
DétailsL’un des points du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance présenté au gouvernement le 2 mai 2013 est de modifier les règles relatives aux délais de paiement dans le domaine de la construction, afin de faciliter la gestion de leur trésorerie par les professionnels. Ces délais de paiement sont prévus par les conditions générales. Toutefois,…
DétailsLe 2 mai 2013, a été présenté au Conseil des ministres un projet d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements. Le projet porte sur une habilitation à légiférer en matière de construction par voie d’ordonnance. Cette procédure a déjà été évoquée sur ce blog. Elle est prévue par la constitution (article…
DétailsSera ici évoquée la responsabilité encourue pour les troubles de voisinage, importante en matière d’immobilier et de construction La loi prévoit le droit pour le propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue. Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de…
DétailsLes partenariats public-privé sont fréquemment utilisés pour des projets importants. Tel est le cas du palais de justice de Paris, de l’université Paris VII Diderot, ou du ministère de la défense et de différents services centraux (projet couramment appelé « le pentagone à la française »). Les partenariats public-privé sont régis par l’ordonnance n° 2004-559 du 17…
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