Une loi d’habilitation en matière de construction et urbanisme

Comme cela a déjà été indiqué sur ce blog, selon l’article 38 de la constitution, le gouvernement peut être habilité à légiférer en vertu d’une loi d’habilitation. Une telle loi vient d’être adoptée, concernant la construction  et l’urbanisme. La loi n 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature…

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Une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Au-delà des textes nationaux une directive récente traite de la question de la performance énergétique des bâtiments. Cette directive est la directive n° 2010/31 du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte vise l’article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon cet article, la politique de l’Union européenne…

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Dommages intermédiaires : la preuve d’une faute est nécessaire

Pour les dommages dits « intermédiaires », le constructeur d’un ouvrage n’est responsable du préjudice subi que si sa faute est prouvée. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre cette règle classique pour les dommages intermédiaires (Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 11-28376). La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage  est en principe…

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La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI)

Il a été question sur ce blog d’un rapport établi dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, et relatif à la performance énergétique des bâtiments. Une partie de ce rapport est consacrée à l’encadrement de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique. L’autre partie de ce rapport concerne la   « garantie de…

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Un rapport sur la performance énergétique

Un second rapport sur la garantie de performance énergétique a été déposé le 29 mai 2013 dans le cadre du Plan bâtiment durable. La responsabilité des constructeurs en ce qui concerne la performance énergétique des constructions est source de difficulté. Ce rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments a notamment pour sous-titre « Encadrement du risque…

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L’égalité hommes femmes en droit des assurances

Le principe d’égalité, et notamment d’égalité entre hommes et femmes est exprimé en droit français et dans plusieurs textes européens. Selon le Traité sur l’Union européenne (article 2), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits…

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Un service public de la performance énergétique de l’habitat

La loi n° 2013-312, intitulée loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » a été promulguée. La mesure phare de la loi, le bonus malus énergétique, à été invalidée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, cette loi comporte de nombreuses…

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Performance énergétique et responsabilité

Le défaut de performance énergétique peut-il engager la responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage ? Qu’est ce que la responsabilité décennale ?  Rappelons que certains constructeurs d’un ouvrage peuvent être recherchés sur le fondement de la responsabilité décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est d’une durée de 10 ans à compter…

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Les règles sur l’utilisation du bois dans la construction, inconstitutionnelles

La règle de l’article 224-1 du Code de l’environnement, prévoyant l’utilisation d’un minimum de bois dans la construction a été jugée inconstitutionnelle. Le code de l’environnement prévoyait qu’il devrait être utilisé un minimum de bois dans les constructions. L’article L 224-1 du code de l’environnement prévoyait, en son paragraphe V, l’utilisation d’un minimum de bois…

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