Performance énergétique et responsabilité

Le défaut de performance énergétique peut-il engager la responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage ? Qu’est ce que la responsabilité décennale ?  Rappelons que certains constructeurs d’un ouvrage peuvent être recherchés sur le fondement de la responsabilité décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est d’une durée de 10 ans à compter…

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Les règles sur l’utilisation du bois dans la construction, inconstitutionnelles

La règle de l’article 224-1 du Code de l’environnement, prévoyant l’utilisation d’un minimum de bois dans la construction a été jugée inconstitutionnelle. Le code de l’environnement prévoyait qu’il devrait être utilisé un minimum de bois dans les constructions. L’article L 224-1 du code de l’environnement prévoyait, en son paragraphe V, l’utilisation d’un minimum de bois…

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Les caractéristiques énergétiques et acoustiques du bâtiment

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents documents avant et après travaux portant sur un bâtiment. Ces documents sont les suivants : ▪  L’attestation établie avant les travaux et portant sur « la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux…

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La résiliation du contrat d’assurance

  Le projet de loi sur la consommation présenté en conseil des ministres début mai 2013 comporte entre autres des dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance. Ce projet devrait être soumis à l’Assemblée Nationale en juin 2013 (www .argusdelassurance.com, « Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance », 23 mai 2013). Le projet…

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Performance énergétique et bâtiment

Dans le cadre du « Plan Bâtiment Grenelle » a été créé un groupe de travail consacré à la performance énergétique des bâtiments. Un premier rapport a été établi par ce groupe de travail le 5 avril 2012. Sont distinguées la garantie de performance énergétique intrinsèque et la garantie de résultats énergétiques. En ce qui concerne les…

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Les délais de paiement

L’un des points du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance présenté au gouvernement le 2 mai 2013 est de modifier les règles relatives aux délais de paiement dans le domaine de la construction, afin de faciliter la gestion de leur trésorerie par les professionnels. Ces délais de paiement sont prévus par les conditions générales. Toutefois,…

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Un projet concernant le logement

Le 2 mai 2013, a été présenté au Conseil des ministres un projet d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements. Le projet porte sur une habilitation à légiférer en matière de construction par voie d’ordonnance. Cette procédure a déjà été évoquée sur ce blog. Elle est prévue par la constitution (article…

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La faute intentionnelle

En droit des assurances, la faute intentionnelle de l’assuré le privera de la garantie de l’assureur. L’article L 113-1 du code des assurances exclut de la garantie d’assurance ceux résultant de la faute intentionnelle de l’assuré. L’article L 113-1du code des assurances comporte en effet la prévision suivante : « Les pertes et les dommages occasionnés…

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Au sujet des troubles de voisinage

Sera ici évoquée la responsabilité encourue pour les troubles de voisinage, importante en matière d’immobilier et de construction La loi prévoit le droit pour le propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue. Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de…

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Sur la responsabilité des constructeurs (Suite)

Avait précédemment été évoquée la question de la responsabilité des constructeurs après le délai de dix ans courant à compter de la réception. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 (Civ. 3ème, 13 février 2013, n° 11-28376) nous donne l’occasion d’aborder à nouveau la question de la responsabilité des constructeurs. Après…

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Sur la responsabilité des constructeurs

La Cour de cassation a rendu le 27 mars 2013(Civ. 3ème , 27 mars 2013, N° 12-13840) un arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation relatif à l’action pouvant être engagée contre les constructeurs pour faute dolosive après l’expiration du délai de garantie décennale. La garantie décennale des constructeurs (article 1792…

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