Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ?

Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’impropriété d’un ouvrage à  sa destination. Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver…

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Un rapport sur le réchauffement du climat

Un rapport de la banque mondiale du 18 novembre 2012 contient des prévisions alarmantes sur les conséquences d’un réchauffement du climat. Le réchauffement du climat pourrait être de 4° Celsius avant la fin du siècle, et même dés 2060. La banque mondiale estime qu’avec ces 4 degrés supplémentaires, le monde serait si différent de ce…

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L’assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. La loi prévoit notamment que « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les…

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La TVA aujourd’hui réduite dans le bâtiment sera relevée.

A la suite du rapport déposé par Louis Gallois, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le gouvernement a annoncé une évolution des taux de la TVA à compter du 1er janvier 2014. Le montant du taux de TVA (Cliquez ici pour accéder au lexique)  applicable résulte de l‘article 279-0…

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L’encadrement des loyers

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 est relatif à l’encadrement des loyers. Il est applicable à compter du 1er aout 2012 pour une durée d’une année. Le décret relatif à l’encadrement des loyers use de la faculté prévue par l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est qu’en…

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Antennes relais et principe de précaution

Par un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d’état a jugé que doit être annulé pour excès de pouvoir un jugement approuvant la décision d’un Maire qui avait estimé qu’un projet relatif à l’installation d’antennes relais présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution. Le Conseil d’état sanctionne les premiers juges…

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Sur la conférence environnementale

Les 14 et 15 septembre 2012 s’est tenue la conférence environnementale. A cette occasion, le Président de la République a annoncé que la transition énergétique constitue une priorité de son quinquennat (« Conférence environnementale : François Hollande redonne espoir au bâtiment », lemoniteur.fr, 14 septembre 2012). La rénovation thermique d’un million de logements par an figure parmi les…

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Assurance dommages ouvrage : les formes de la déclaration de sinistre

En ce qui concerne l’assurance  dommages ouvrage (Accès à la page « Droit des assurances »), selon la Cour de cassation, une déclaration de sinistre ne peut être effectuée par télécopie auprès de l’assureur (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567 – Vous pouvez accéder à cet arrêt, en cliquant ici). Dans de précédents articles ont été évoquées l’assurance…

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La subrogation en droit des assurances

  La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l’assureur qui a payé l’indemnité de se retourner contre le responsable du dommage. Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. La subrogation peut être légale ou conventionnelle. Selon l’article…

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Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre

L’assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une  construction. La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumises à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la…

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Les assurances en droit de la construction

Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication. L’assurance de responsabilité décennale. La plus connue des assurances de la construction est l’assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci…

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