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Miré – Blanchetière – Avocats
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Archives du jour : 20 septembre 2020

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La constatation de l’état de catastrophe naturelle (Infographie)

BlogPar Jérôme Blanchetière20 septembre 2020

Le précédent article de ce blog était consacré à la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle, constatation qui est une première condition du droit à l’assurance des catastrophes naturelles prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances. Vous trouverez ici un schéma concernant cette procédure :        

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