Archives du mois : septembre 2020

La constatation de l’état de catastrophe naturelle (Infographie)

Le précédent article de ce blog était consacré à la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle, constatation qui est une première condition du droit à l’assurance des catastrophes naturelles prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances. Vous trouverez ici un schéma concernant cette procédure :        

Etat de catastrophe naturelle : procédure de constatation

  La constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l’assurance des catastrophes naturelles, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances.   Les prévisions de la loi concernant la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Il résulte ce qui suit de…