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Archives du jour : 18 septembre 2020

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Etat de catastrophe naturelle : procédure de constatation

BlogPar Jérôme Blanchetière18 septembre 2020

  La constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l’assurance des catastrophes naturelles, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances.   Les prévisions de la loi concernant la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Il résulte ce qui suit de…

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