La constatation de l’état de catastrophe naturelle
Les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances réglementent l’assurance des risques de catastrophes naturelles. La constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l’assurance de catastrophe naturelle. En dehors de cette indication essentielle, les prévisions légales sont succintes. Les prévisions de la loi…