L’expertise judiciaire (Diapositives)

L’expertise judiciaire est souvent un préalable nécessaire à une action en justice en matière de responsabilité. Tel est le cas notamment dans le domaine immobilier. L’expertise judiciaire est en effet le moyen pour les parties de fournir au juge les éléments d’information nécessaires pour trancher un litige.

Construction : l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage, une cause d’exonération ?

L’article 1792 du code civil institue une présomption de responsabilité pour les dommages les plus graves affectant certaines constructions. Cette responsabilité, d’une durée de 10 ans à compter de la réception de la construction, est dite « responsabilité décennale » (Vous pouvez consulter sur ce blog l’article « La responsabilité des constructeurs »; vous pouvez par ailleurs accéder ici…

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Une prescription de deux ans en droit des assurances.

La prescription spéciale au droit des assurances, résultant de l’article L 114-1 du code des assurances, a précédemment été évoquée sur ce blog (cf. les articles « Droit des assurances et prescription : les mentions du contrat » ; « Droit des assurances : attention à la prescription biennale ! »). La prescription de deux années est le délai au delà duquel l’assuré…

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La réception (diapositives).

  Cette présentation porte sur la réception, phase de première importance lors de la construction d’un ouvrage. Pour en savoir plus sur la réception, vous pouvez également consulter l’article « Réception d’un ouvrage ».      

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La garantie universelle des loyers (GUL).

Récemment, le Parlement a adopté la loi n°2014-366, «pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR). Cette loi crée la garantie universelle des loyers, désignée par l’abréviation GUL. Cette garantie universelle des loyers est certainement la mesure la plus connue de la loi ALUR. Selon l’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars…

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L’assurance dommages ouvrage (diapositives).

L’assurance dommages ouvrage a pour objet de garantir les dommages les plus graves affectant une construction, avant que soient déterminées les responsabilités. L’assurance dommages ouvrage avance donc l’indemnité. Elle se chargera de la récupérer auprès des constructeurs et de leurs assureurs. Assurance construction : l’assurance dommages ouvrage. from Blanchetière Jérôme

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Le bail réel immobilier.

L’ordonnance du 20 février 2014, relative au logement intermédiaire, a précédemment été évoquée sur ce blog (Pour accéder à l’article « Une ordonnance sur le logement intermédiaire », cliquez ici)  . Celle-ci crée le bail réel immobilier. Qu’est ce que le bail réel immobilier ? Le bail réel immobilier est destiné  à favoriser l’accès au logement en permettant la…

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Le droit au logement opposable (DALO).

Le dispositif relatif au droit au logement opposable est issu d’une loi n°2007-290 du 5 mars 2007. L’Etat est le garant du droit au logement. L’article L 300-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de cette loi, pose le principe suivant : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article…

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