La garantie universelle des loyers (GUL).

Récemment, le Parlement a adopté la loi n°2014-366, «pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR). Cette loi crée la garantie universelle des loyers, désignée par l’abréviation GUL. Cette garantie universelle des loyers est certainement la mesure la plus connue de la loi ALUR. Selon l’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars…

Détails

L’assurance dommages ouvrage (diapositives).

L’assurance dommages ouvrage a pour objet de garantir les dommages les plus graves affectant une construction, avant que soient déterminées les responsabilités. L’assurance dommages ouvrage avance donc l’indemnité. Elle se chargera de la récupérer auprès des constructeurs et de leurs assureurs. Assurance construction : l’assurance dommages ouvrage. from Blanchetière Jérôme

Détails

Le bail réel immobilier.

L’ordonnance du 20 février 2014, relative au logement intermédiaire, a précédemment été évoquée sur ce blog (Pour accéder à l’article « Une ordonnance sur le logement intermédiaire », cliquez ici)  . Celle-ci crée le bail réel immobilier. Qu’est ce que le bail réel immobilier ? Le bail réel immobilier est destiné  à favoriser l’accès au logement en permettant la…

Détails

Le droit au logement opposable (DALO).

Le dispositif relatif au droit au logement opposable est issu d’une loi n°2007-290 du 5 mars 2007. L’Etat est le garant du droit au logement. L’article L 300-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de cette loi, pose le principe suivant : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article…

Détails

Une ordonnance sur le logement intermédiaire.

Le 20 février 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-159, relative au logement intermédiaire (Pour accéder à l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, cliquez ici). Des mesures relatives au logement intermédiaire ont été annoncées dans le cadre du plan d’urgence pour le logement. Ceci correspond à l’une des mesures du plan d’urgence pour le…

Détails

La victime d’un dommage doit-elle limiter son préjudice ?

Selon les juges, le responsable d’un dommage ne peut reprocher à sa victime de ne pas avoir fait en sorte de minorer son préjudice. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (3ème chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-13851), nous donne une illustration de cette solution en matière de construction.…

Détails

L’acte d’avocat.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a  créé l’acte d’avocat (Pour accéder à la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, cliquez ici). Sur l’acte d’avocat, l’avocat appose son contreseing. L’acte d’avocat est un acte sur lequel l’avocat appose son contreseing. La loi…

Détails

Les habitudes des français et l’énergie.

Le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) consacre sa lettre du mois de janvier 2014 aux habitudes des français en ce qui concerne l’énergie (CREDOC – « Consommation et modes de vie » – N° 265 – janvier 2014). L’objectif, affirmé par la loi, est de réduire la consommation d’énergie d’au moins…

Détails

La loi relative à la consommation

Il a précédemment été fait état sur ce blog des apports de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, récemment adoptée. Certaines des nouveautés introduites par cette loi sont relatives à l’assurance. Dans le domaine de l’assurance construction, est effectué un ajout à l’article L 243-2 du code des assurances (Pour accéder à…

Détails

Construction : des attestations d’assurance de responsabilité.

Le texte de la loi relative à la consommation adoptée le 13 février 2014 en commission mixte paritaire prévoit ce qui suit : « Après le premier alinea de l’article L 243-2 du même code, il est inséré un alinea ainsi rédigé : « Les justifications prévues au premier alinea, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles…

Détails

Responsabilité civile : quelques règles.

En dehors de la responsabilité pénale, il existe la responsabilité civile, qui obéit à des règles différentes, et qui sera évoquée ici. Pour la responsabilité civile, on distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle. La responsabilité pénale a pour objet de sanctionner un comportement. La responsabilité civile, quant à elle, a pour objet de…

Détails