L’assurance dommages ouvrage (diapositives)

L’article L 242-1 du Code des assurances crée une obligation de souscription d’une assurance dommages ouvrage ainsi formulée: « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte…

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La « loi Spinetta » sur la construction a 40 ans.

L’année 2018 est l’année du 40ème anniversaire de la loi dite « loi Spinetta » dont sont issues certaines règles de responsabilité spéciales sur les opérations de construction ainsi que des règles relatives aux assurances de la construction. Les règles de responsabilité et les garanties spéciales des opérations de construction sont contenues dans les articles 1792 et…

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Assurance et subrogation

La subrogation, qui a une importance particulière en assurance, est le fait de bénéficier par un acte, par exemple par l’effet de la volonté de l’assuré ou par le fait d’un paiement, des droits d’une autre personne. L’assureur qui a payé une indemnité d’assurance peut prétendre à une subrogation dans les droits de celui auquel a…

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Procédure : Exceptions de procédure et fins de non-recevoir

Selon l’article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. Ceci revêt en effet une grande importance pratique. Dans le cadre d’une procédure judiciaire où un juge de la…

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L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

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L’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance de chose, régie par l’article L  242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. L‘assurance dommages ouvrage est un mécanisme de préfinancement des dommages affectant un ouvrage mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.…

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Réception amiable et réception judiciaire d’une construction.

Dans le cadre d’une construction, la réception d’un ouvrage est un événement de première importance, en particulier parce que les garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil courent à compter de cette date. Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception peut être prononcée de manière amiable, ou, « à défaut »,…

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Construction : la preuve de la réception est parfois nécessaire

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2017, il appartient au maître d’ouvrage qui invoque la réception de prouver celle-ci (Civ. 3ème, 13 juillet 2017, n° 16-19438). L’une des conditions d’application de la présomption de responsabilité des constructeurs de l’article 1792 du Code civil est le prononcé de la réception de…

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La réparation des désordres futurs en droit de la construction

Les désordres futurs peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réparation. Selon le droit commun, un désordre futur n’est réparable que s’il présente un caractère certain. En matière de responsabilité décennale, il est ajouté à cette exigence une autre condition issue de l’article 1792-4-1 du Code civil. Selon ce texte, les personnes dont la responsabilité peut…

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