Afin d’éviter des sinistres, et plus particulièrement des sinistres impactant l’assurance des catastrophes naturelles, liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose, dans certains cas, et dans certaines zones, la réalisation d’études géotechniques avant la vente de terrains et la construction de bâtiments. Un décret du 23…
DétailsPar un arrêt rendu le 14 février 2019 (Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17 – 26. 403), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’une clause d’exclusion de la solidarité contenue dans un contrat d’architecte. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019, la juridiction…
DétailsSelon la Cour de cassation, bénéficie de l’indemnité d’assurance versée au titre d’une assurance de choses, le propriétaire du bien assuré au moment du versement de l’indemnité, et non son propriétaire lors de la survenance du sinistre. L’article L 121 – 10 du code des assurances prévoit ce qui suit : « En cas de…
DétailsDans le cadre de travaux de construction, la réception de l’ouvrage réalisé constitue une phase essentielle, notamment parce qu’à compter de cet événement sont dues les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, et la garantie décennale pour les désordres…
DétailsAu terme d’un arrêt du 25 octobre 2018 (Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n° 16 – 23 103), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse de faire application d’un contrat d’assurance au motif que le choix de l’assuré « qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation dommages faire disparaître l’aléa attaché…
DétailsLe projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois d’octobre 2018. Celui-ci contient notamment une disposition modifiant l’article L 243-1-1 du code des assurances. Cette modification fait suite à une série de décision initiée par la Cour de cassation en…
DétailsLes assurances obligatoires de la construction ont été conçues comme un « mécanisme à double détente » : Il doit être souscrit par le maître d’ouvrage une assurance dommages ouvrage, laquelle l’indemnisera de ce dommage, pour se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs. Ce mécanisme permet donc une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage,…
DétailsLe Code de l’environnement prévoit l’indemnisation des propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation en raison d’une exposition à certains risques naturel. Les propriétaires de biens évacués en raison de l’érosion côtière peuvent-ils également bénéficier de ces dispositions ? > Lire ici l’article paru sur le site internet Le village de la justice
DétailsSont ici exposées quelques règles relatives à l’expertise judiciaire. L'expertise judiciaire from Jérôme Blanchetiere
DétailsCette présentation est consacrée au régime juridique de l’assurance des catastrophes naturelles. L’assurance des catastrophes naturelles de Jérôme Blanchetiere
DétailsL’article rédigé par Virginie Miré, intitulé « Assurances obligatoires de la construction : un contenu défini par la loi » peut être lu sur le site internet « Le village de la justice » (> Lire l’article)