Au JO de ce jour, jeudi 26 mars 2020, est publiée une ordonnance de première importance, du 25 mars 2020, « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » . Il y est notamment prévu ce qui suit : « Tout acte, recours, action…
DétailsSont ici exposées quelques règles de preuve en assurance. La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré. L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance pour le sinistre…
DétailsAujourd’hui, est examiné à l’Assemblée Nationale le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 ». Celui-ci, en son article 7 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance toute mesure, notamment «adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin…
DétailsDans l’édition générale de la Semaine Juridique du 16 mars 2020, est publié un article du Professeur Luc Mayaux , intitulé « Coronavirus et assurance » (JCP.G 16 mars 2020, n° 11, page 506 – Article de Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III), – Directeur de l’Institut des assurances de Lyon). L’auteur…
DétailsL’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré d’effectuer des des déclarations auprés de l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat. Des déclarations doivent être effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, mais également en…
DétailsUne action en responsabilité concernant l’exécution d’un contrat doit impérativement reposer sur les règles de la responsabilité contractuelle. Inversement, en l’absence de contrat entre les parties à un litige, l’action responsabilité engagée par l’une d’elles contre l’autre, ne peut se fonder que sur les règles de la responsabilité délictuelle. Toutefois, selon la Cour de cassation…
DétailsAfin d’éviter des sinistres, et plus particulièrement des sinistres impactant l’assurance des catastrophes naturelles, liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, les articles L 122-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issus de l’article 68 la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 imposent, dans certains cas, et dans certaines zones,…
DétailsL’article L121 – 10 du Code des assurances prévoit ce qui suit : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat ». Ainsi,…
DétailsSelon l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Une expertise est un moyen de preuve dont disposent les parties à un procès pour établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. L’expertise peut être ordonnée judiciairement…
DétailsAu terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation se prononce sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation rappelle…
DétailsLe 15 janvier 2020, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réformer le régime d’assurance des catastrophes naturelles. Le texte adopté par le Sénat a pour effet : D’allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer alors assurance le règlement de l’indemnisation…
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