Expropriation et érosion cotière : vers une indemnisation ?

Le Code de l’environnement prévoit l’indemnisation des propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation en raison d’une exposition à certains risques naturel. Les propriétaires de biens évacués en raison de l’érosion côtière peuvent-ils également bénéficier de ces dispositions ? > Lire ici l’article paru sur le site internet Le village de la justice

Détails

L’assurance dommages ouvrage (diapositives)

L’article L 242-1 du Code des assurances crée une obligation de souscription d’une assurance dommages ouvrage ainsi formulée: « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte…

Détails

La « loi Spinetta » sur la construction a 40 ans.

L’année 2018 est l’année du 40ème anniversaire de la loi dite « loi Spinetta » dont sont issues certaines règles de responsabilité spéciales sur les opérations de construction ainsi que des règles relatives aux assurances de la construction. Les règles de responsabilité et les garanties spéciales des opérations de construction sont contenues dans les articles 1792 et…

Détails

Assurances de la construction : un contenu défini par la loi.

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. Le Code des assurances prévoit que ces contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir certaines clauses qu’il détermine. La première de ces assurances, l’assurance dommages ouvrage, est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. L’assurance dommages ouvrage a pour…

Détails

Assurance et subrogation

La subrogation, qui a une importance particulière en assurance, est le fait de bénéficier par un acte, par exemple par l’effet de la volonté de l’assuré ou par le fait d’un paiement, des droits d’une autre personne. L’assureur qui a payé une indemnité d’assurance peut prétendre à une subrogation dans les droits de celui auquel a…

Détails