Dommages intermédiaires : la preuve d’une faute est nécessaire
Pour les dommages dits « intermédiaires », le constructeur d’un ouvrage n’est responsable du préjudice subi que si sa faute est prouvée. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre cette règle classique pour les dommages intermédiaires (Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 11-28376). La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est en principe…