Les recours en matière d’urbanisme limités

Il avait été précédemment fait état de l’intention de légiférer, pour diminuer la durée des recours en matière d’urbanisme. Une habilitation a récemment été donnée au gouvernement pour légiférer et encadrer les recours en matière d’urbanisme. Afin qu’il soit légiféré sur les recours en matière d’urbanisme, une habilitation a récemment été donnée au gouvernement, par une…

Une loi d’habilitation en matière de construction et urbanisme

Comme cela a déjà été indiqué sur ce blog, selon l’article 38 de la constitution, le gouvernement peut être habilité à légiférer en vertu d’une loi d’habilitation. Une telle loi vient d’être adoptée, concernant la construction  et l’urbanisme. La loi n 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature…

Dommages intermédiaires : la preuve d’une faute est nécessaire

Pour les dommages dits « intermédiaires », le constructeur d’un ouvrage n’est responsable du préjudice subi que si sa faute est prouvée. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre cette règle classique pour les dommages intermédiaires (Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 11-28376). La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage  est en principe…

La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI)

Il a été question sur ce blog d’un rapport établi dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, et relatif à la performance énergétique des bâtiments. Une partie de ce rapport est consacrée à l’encadrement de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique. L’autre partie de ce rapport concerne la   « garantie de…

Un rapport sur la performance énergétique

Un second rapport sur la garantie de performance énergétique a été déposé le 29 mai 2013 dans le cadre du Plan bâtiment durable. La responsabilité des constructeurs en ce qui concerne la performance énergétique des constructions est source de difficulté. Ce rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments a notamment pour sous-titre « Encadrement du risque…